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Filiation par procréation assistée : aspects légaux

Ministère de la Justice

Se renseigner sur les aspects légaux de la filiation par procréation assistée

Pour tout renseignement complémentaire sur les aspects légaux de la procréation assistée, il faut s’adresser à un avocat ou au ministère de la Justice.

Il est aussi possible de consulter dans son site Internet la section La filiation.
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