Pour porter plainte contre un employeur pour pratique interdite ou pour congédiement injustifié, le salarié doit, dans les délais prescrits, procéder de l'une des façons suivantes :
- utiliser le service en ligne Parcours guidé de dépôt de plaintes en ligne;
- téléphoner aux Renseignements généraux de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Certains renseignements et documents seront requis.
Traitement de la plainte
La Commission analysera les faits allégués, puis communiquera avec le salarié pour lui dire si sa plainte est recevable ou non. Si la plainte est recevable, un service de médiation sera proposé aux parties concernées. Advenant le cas où la médiation échoue, ou que l'une des parties refuse de s'y prêter, la plainte sera transmise au Tribunal administratif du travail.
Les étapes du traitement de la plainte sont détaillées dans la publication J'ai déposé une plainte à la Commission : que se passe-t-il maintenant?.
Les services de la Commission, y compris la démarche de médiation, sont offerts gratuitement.
Le salarié dispose de 45 jours, à la suite de la sanction, de la mesure ou du congédiement dont il a fait l’objet, pour porter plainte. Dans le cas d’un salarié qui reçoit une sanction après avoir refusé une mise à la retraite, toutefois, le délai est de 90 jours.
Renseignements requis
Le salarié doit mentionner
- le nom et les coordonnées de son employeur;
- la date de début de son emploi;
- la date à laquelle la mesure a été prise contre lui ou son emploi a pris fin;
- les circonstances ayant mené à la mesure qui a été prise contre lui ou à son congédiement.
Documents requis
Le salarié pourrait être invité à fournir, si possible, une copie de son relevé d'emploi et un bulletin de paie.
