L'Allocation famille est une aide financière accordée aux familles qui ont au moins un enfant à charge de moins de 18 ans. Le montant du paiement varie selon le nombre et la condition des enfants à charge, le revenu familial ou la situation familiale. La mesure de l'Allocation famille comporte aussi trois suppléments dont le supplément pour enfant handicapé .
Si vous avez déclaré la naissance de votre enfant au Directeur de l'état civil, vous serez automatiquement inscrit pour recevoir le paiement de l'Allocation famille.
La mesure de l'Allocation famille est un crédit d’impôt remboursable versé aux familles qui ont au moins un enfant à charge de moins de 18 ans. Il comprend les volets suivants :
- l'Allocation famille;
- le supplément pour l'achat de fournitures scolaires;
- le supplément pour enfant handicapé;
- le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels.
Allocation famille
L'Allocation famille n’a pas à être demandée si l’enfant est né au Québec et qu’il n’a pas été adopté. En effet, dès que la naissance est déclarée au Directeur de l’état civil, celui-ci transmet à Retraite Québec les renseignements nécessaires à l’inscription de l’enfant.
L'Allocation famille doit être demandée à Retraite Québec si l’enfant est né ailleurs qu’au Québec ou qu’il a été adopté.
Supplément pour l’achat de fournitures scolaires
Un supplément est versé aux familles pour l’achat des fournitures scolaires de leurs enfants de 4 à 16 ans. Il n’y a aucune démarche à faire pour demander le supplément pour l’achat de fournitures scolaires. Dès qu’une personne est inscrite à l'Allocation famille, elle le reçoit automatiquement.
Supplément pour enfant handicapé
Le supplément pour enfant handicapé est versé aux familles qui ont à assumer la garde, les soins et l’éducation d’un enfant ayant un handicap physique ou mental qui le limite de façon importante dans la réalisation de ses habitudes de vie pendant une période prévisible d'au moins un an.
Le supplément pour enfant handicapé doit être demandé à Retraite Québec.
Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels
Le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels est versé aux familles qui ont à fournir des soins particuliers à un enfant ou à assurer une présence constante auprès d’un enfant ayant des déficiences persistantes ou un trouble des fonctions mentales qui entraînent de graves et multiples incapacités l'empêchant d’avoir de manière autonome les mêmes habitudes de vie qu'un enfant de son âge.
Selon la gravité de sa condition et son âge, un enfant peut être admissible au palier 1 ou au palier 2 du supplément. Les critères d'admissibilité au deuxième palier sont moins restrictifs que ceux utilisés pour déterminer l'admissibilité au premier palier.
Le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels doit être demandé à Retraite Québec.
Changement de situation
Le bénéficiaire de la mesure de l'Allocation famille doit aviser rapidement Retraite Québec des changements de situation suivants :
- changement lié
- à sa situation conjugale (mariage, union civile, union de fait, divorce, séparation légale ou de fait, dissolution de l'union civile),
- au temps de garde d’un enfant (fin d’une garde partagée, début d’une garde complète),
- au changement de bénéficiaire entre conjoints de la même famille,
- à son statut d’immigrant au Canada;
- diminution du nombre d’enfants à sa charge (perte de la garde de l’enfant, enfant qui quitte le foyer, décès de l’enfant);
- départ temporaire du Québec.
Ces changements pourraient avoir une incidence sur le montant auquel le bénéficiaire a droit.
Changement de revenu familial en cours d'année
Retraite Québec ajuste, le 1er juillet de chaque année, en fonction du revenu déclaré par le bénéficiaire pour l'année précédente, le montant qui lui est accordé.
Avis annuel
Chaque année, en mai et en juin, Retraite Québec envoie à chaque famille admissible un avis sur la mesure de l'Allocation famille. Cet avis présente
- les renseignements détenus par Retraite Québec sur la situation familiale;
- le montant des versements qui seront faits du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante (tous les 3 mois ou tous les mois);
- le revenu familial (voir les définitions) de l'année précédente (fourni par Revenu Québec);
- le prénom de chaque enfant de moins de 18 ans et sa date de naissance (mois et année);
- les démarches et les modalités d'une demande de révision d’une décision rendue par Retraite Québec relativement à la mesure de l'Allocation famille.
Revenu familial
Montant inscrit à la ligne 275 de la déclaration de revenus du Québec du bénéficiaire ou, si le bénéficiaire a un conjoint, le total des montants inscrits à la ligne 275 des déclarations de revenus des 2 conjoints.
L'Allocation famille, le supplément pour l'achat de fournitures scolaires et, s'il y a lieu, le supplément pour enfant handicapé et le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels sont versés à un seul bénéficiaire par famille. Les conjoints peuvent demander un changement de bénéficiaire dans une même famille.
Rupture d’union
Lors de la rupture d’une union, l'Allocation famille, le supplément pour l’achat de fournitures scolaires et, s’il y a lieu, le supplément pour enfant handicapé et le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels peuvent être versés
- soit au parent qui a la garde complète de l’enfant;
- soit aux 2 parents, si l’enfant réside en alternance de 40 à 60 % du temps par mois avec chaque parent.
Pour recevoir l'Allocation famille, le supplément pour l’achat de fournitures scolaires et, s’il y a lieu, l’aide supplémentaire accordée pour un enfant handicapé, le parent qui ne les recevait pas lors de la rupture doit en faire la demande à Retraite Québec.
Modalités de versement
Les versements de l'Allocation famille et, s'il y a lieu, du supplément pour enfant handicapé et du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels sont faits 4 fois par année, le 1er jour ouvrable des mois de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre (à la demande du bénéficiaire, les versements peuvent être faits tous les mois). Le bénéficiaire peut s’inscrire au dépôt direct pour recevoir les sommes directement dans son compte.
Le supplément pour l’achat de fournitures scolaires est versé chaque année, en juillet.
Dates des versements trimestriels
En 2019, les versements trimestriels de l'Allocation famille et, s’il y a lieu, l’aide supplémentaire accordée pour un enfant handicapé sont faits aux dates suivantes :
- 3 janvier (pour janvier, février et mars);
- 1er avril (pour avril, mai et juin);
- 2 juillet (pour juillet, août et septembre);
- 1er octobre (pour octobre, novembre et décembre).
Dates des versements mensuels
En 2019, les versements mensuels de l'Allocation famille et, s’il y a lieu, l’aide supplémentaire accordée pour un enfant handicapé sont faits aux dates suivantes :
| 3 janvier |
1er avril |
2 juillet |
1er octobre |
| 1er février |
1er mai |
1er août |
1er novembre |
| 1er mars |
3 juin |
3 septembre |
2 décembre |
Traitement fiscal
L'Allocation famille, le supplément pour l'achat de fournitures scolaires, le supplément pour enfant handicapé et le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels ne sont pas imposables.
Indexation
Les montants de l'Allocation famille, du supplément pour l'achat de fournitures scolaires, du supplément pour enfant handicapé et du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels sont indexés en janvier de chaque année.
La mesure de l'Allocation famille remplace la mesure Soutien aux enfants depuis le 3 décembre 2018.
Le Soutien aux enfants est en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
Le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels a été ajouté le 1er avril 2016.
Le supplément pour l’achat de fournitures scolaires a été ajouté en novembre 2017.
Règlement sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3, r. 1)
