Devenir parent

Entente entre les parents et le service de garde
Ententes de services de garde

Ministère de la Famille

Le centre de la petite enfance, la garderie ou le responsable du service de garde en milieu familial que fréquente votre enfant doit convenir d'une entente de services avec vous.

Les centres de la petite enfance et les garderies subventionnées sont obligés d’utiliser le modèle d’entente du ministère de la Famille. Les responsables d’un service de garde en milieu familial peuvent utiliser ce modèle d’entente ou leur propre modèle. Les autres services de garde utilisent leur propre modèle.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#1;#Vie familiale;#
  • centre de la petite enfance, contrat à exécution successive, CPE, frais de garde d’enfants, garderie, place à contribution réduite, MFA, responsable d'un service de garde en milieu familial, service de garde non subventionné
  • ;#2;#Ministère de la Famille;#
  • MFA