Devenir parent

Tutelle au mineur

Curateur public du Québec

Désigner un tuteur supplétif pour son enfant mineur

Clientèle
Tout parent capable d’exercer ses droits civils qui souhaite déléguer ou partager ses charges de tuteur légal et de titulaire de l’autorité parentale parce qu’il se trouve dans l’impossibilité de les exercer pleinement ou a de la difficulté à les exercer seul.

Conditions
La personne désignée comme tuteur supplétif doit

  • être l’une des personnes suivantes :
    • le conjoint du parent, si les parents de l’enfant sont séparés,
    • un membre de la famille de l’enfant (ex. : grand-parent, oncle, tante, frère, sœur);
  • être majeure;
  • être capable d’exercer ses droits civils.

Pour désigner un tuteur supplétif pour son enfant mineur, il faut déposer une demande d’autorisation au tribunal. Il est possible de s’adresser à un avocat pour effectuer cette démarche.

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