Devenir parent

Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

Revenu Québec

Demander des versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d’enfants

Clientèle
Toute personne qui estime remplir les conditions d'admissibilité au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants.

Conditions
La personne est admissible aux versements anticipés si, en plus de remplir les conditions d'admissibilité au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, elle satisfait aux conditions suivantes :

  • elle est le parent biologique ou adoptif (légalement ou de fait) d'un enfant qui vit avec elle au moment de la demande, ou elle est le conjoint de ce parent;
  • elle réside au Québec et est
    • soit un citoyen canadien,
    • soit un résident permanent,
    • soit une personne à qui le Canada a accordé l'asile;
  • elle détient un document, fourni par la personne qui assure la garde de l'enfant, qui confirme le tarif de garde et le nombre de jours au cours desquels l'enfant sera gardé pendant l'année d'imposition visée;
  • elle estime avoir droit, pour l'année d'imposition visée, à un crédit d'impôt dont le montant dépasse 1 000 $ (cette condition ne s'applique pas si elle a droit, pour cette même année, à une prime au travail ou à une prime au travail adaptée de plus de 500 $).

Note
Même si les conjoints estiment tous les deux avoir droit au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants pour l'année, un seul peut faire la demande de versements anticipés pour le couple.

Pour demander des versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d’enfants, procéder de l'une des façons suivantes :

  • utiliser le service en ligne Demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants (inscription à Mon dossier obligatoire);
  • remplir le formulaire Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants Demande de versements anticipés 2016, puis
    • y joindre le formulaire Frais de garde donnant droit au crédit d'impôt – Tarif et nombre de jours de garde prévus pour 2016, dûment rempli par la personne qui fournit les services de garde, ainsi que les documents requis;
    • transmettre le tout par la poste à Revenu Québec.

Il est important d'aviser Revenu Québec de tout changement de situation qui survient en cours d'année, car ce changement pourrait avoir une incidence sur le montant des versements anticipés.

Note
Il est possible de suivre l'avancement du traitement de la demande en utilisant le service en ligne Consultation d'un dossier relatif aux versements anticipés de la prime au travail ou du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants (inscription à Mon dossier obligatoire).

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