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Programme Pour une maternité sans danger

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Demander une affectation à des tâches sans danger ou un retrait préventif dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger

Pour demander une affectation à des tâches sans danger, la travailleuse doit

  1. consulter son médecin traitant ou, si possible, le médecin responsable des services de santé de son établissement de travail, et lui décrire la nature et les conditions de réalisation de ses tâches;
  2. faire remplir et signer le formulaire Certificat visant le retrait préventif et l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite par le médecin consulté, s'il juge le travail dangereux pour elle ou pour l'enfant qu'elle porte ou allaite (si le formulaire est rempli par le médecin traitant, ce dernier doit le faire valider et contresigner par le médecin responsable des services de santé de l'établissement où la travailleuse exerce ses fonctions);
  3. remettre l'un des deux exemplaires du certificat à son employeur et conserver l'autre pour ses dossiers personnels. 

Si l'employeur ne peut affecter la travailleuse à d'autres tâches immédiatement, celle-ci doit s'adresser au bureau de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail de sa région pour se prévaloir de son droit au retrait préventif.

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