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Programme Pour une maternité sans danger

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Demander à bénéficier du programme Pour une maternité sans danger

Pour demander à bénéficier du programme Pour une maternité sans danger (c’est-à-dire pour demander une affectation), la travailleuse doit procéder de la façon suivante :

  1. vérifier si son emploi comporte bel et bien des dangers pour sa santé ou celle de l’enfant
    1. soit en communiquant avec le médecin responsable des services de santé de son établissement de travail (aucune consultation n’est requise, puisque ce médecin connaît bien les lieux du travail),
    2. soit en consultant son médecin traitant, à qui elle devra décrire la nature de ses tâches et les conditions dans lesquelles elles sont réalisées;
  2. si le médecin juge qu'il y a un danger, lui faire remplir et signer le formulaire Certificat visant le retrait préventif et l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite (si le formulaire est rempli par le médecin traitant, ce dernier aura l’obligation de consulter le médecin responsable des services de santé de l’établissement de travail ou le médecin désigné par le directeur de la santé publique du territoire où se trouve cet établissement, autrement, le certificat ne sera pas valide);
  3. remettre le certificat à son employeur et s’assurer que le médecin en transmet une copie à la Commission (il lui est aussi recommandé d’en conserver une copie pour ses dossiers personnels).

Si l’employeur n’est pas en mesure de lui accorder une affectation, la travailleuse pourra, en vertu de son droit au retrait préventif, cesser de travailler et recevoir des indemnités.

Note
La travailleuse ne peut pas demander directement un retrait préventif. L'envoi du Certificat visant le retrait préventif et l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite consiste en une demande d'affectation; ce n'est que si l'affectation n'est pas possible que la travailleuse peut bénéficier d’un retrait préventif.

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