Devenir parent

Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

Revenu Québec

Demander le crédit d'impôt pour frais de garde d’enfants

Clientèle
Toute personne, ou son conjoint au 31 décembre (voir les définitions), qui a payé des frais pour la garde d'un enfant qui vivait avec l'un d'eux à ce moment.

Conditions relatives à la personne qui a payé les frais
La personne qui a payé les frais doit remplir les conditions suivantes :

  • elle devait, le 31 décembre de l'année d'imposition visée,
    • soit résider au Québec,
    • soit résider ailleurs au Canada mais avoir exploité une entreprise au Québec durant l'année;
  • elle doit avoir fait garder l'enfant au Canada, par une personne y résidant, à moins qu'elle n'ait vécu temporairement à l'extérieur du pays;
  • elle ou son conjoint au 31 décembre de l'année d'imposition visée devait, au moment où ces frais ont été engagés,
    • occuper un emploi, ou en rechercher un,
    • exploiter une entreprise,
    • exercer une profession,
    • fréquenter à temps plein ou à temps partiel un établissement d'enseignement
    • faire des recherches et recevoir une subvention à cette fin,
    • recevoir des prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu d'un régime d'assurance emploi.

Conditions relatives à l'enfant
L'enfant doit répondre à l'une des conditions suivantes :

  • être âgé de 16 ans ou moins;
  • être atteint d'une infirmité, quel que soit son âge, et avoir été à la charge de la personne ou de son conjoint au 31 décembre de l'année d'imposition visée.

Il peut s'agir de l'enfant (biologique ou adoptif) de la personne ou de son conjoint au 31 décembre, ou encore de l'enfant à charge de l'un d'eux (dans ce cas, son revenu net pour l'année 2016 ne doit pas excéder 7 530 $).

Pour demander le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants,
  1. remplir le formulaire Annexe C – Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants à l'aide du Relevé 24 – Frais de garde d'enfants et des reçus remis par la personne qui a fourni les services de garde;
  2. joindre le formulaire à sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition visée;
  3. transmettre le tout à Revenu Québec.
Note
Les reçus et le relevé ne doivent pas être joints à la déclaration de revenus. Toutefois, il faut les conserver afin de pouvoir les fournir à Revenu Québec sur demande.
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