Tout bénéficiaire de l'Allocation famille et du supplément pour enfant handicapé qui doit assumer des responsabilités hors du commun en matière de soins particuliers ou assurer une présence constante auprès d’un enfant.
Cet enfant doit, pour une période prévisible d’au moins 1 an, se trouver dans l’une des situations suivantes :
- il a 2 ans ou plus et a des déficiences persistantes qui entraînent de graves et multiples incapacités l’empêchant de prendre de manière autonome les habitudes de vie d’un enfant de son âge (quant à la nutrition, aux soins personnels, aux déplacements, à la communication, aux relations interpersonnelles, aux responsabilités et à l’éducation);
- il a 4 ans ou plus et a un trouble des fonctions mentales qui entraîne de graves et multiples incapacités l’empêchant de prendre de manière autonome les habitudes de vie d’un enfant de son âge;
- il a moins de 18 ans et son état de santé nécessite des soins médicaux complexes à domicile, administrés par le père ou la mère formés préalablement dans un centre spécialisé. Il peut s’agir de soins
- respiratoires (ex. : ventilation mécanique à la suite d’une trachéostomie),
- nutritionnels (ex. : alimentation par voie intraveineuse),
- cardiaques (ex. : administration de médicaments par voie intraveineuse),
- rénaux (ex. : dialyse péritonéale).
Des conditions particulières s’appliquent. Elles se trouvent dans la publication Le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels.
Pour demander le supplément pour enfant nécessitant des soins exceptionnels, il faut
- remplir le formulaire Demande de supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (qui comprend la section Consentement à la communication de renseignements médicaux, psychosociaux et éducationnels);
- joindre au formulaire les documents requis;
- transmettre le tout par la poste à Retraite Québec.
Note
À la suite de l'introduction du palier 2 du supplément, Retraite Québec entamera une nouvelle analyse de toutes les demandes de supplément reçues avant le 11 juin 2019 qui avaient été refusées en raison de la situation de handicap de l’enfant. Les parents n’ont aucune démarche à faire.
Le montant du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels est de 978 $ par mois pour le palier 1 et de 652 $ par mois pour le palier 2. Les montants s’ajoutent au supplément pour enfant handicapé.
Le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels est versé à un seul bénéficiaire par famille. Les conjoints peuvent demander un changement de bénéficiaire dans une même famille.
Un montant rétroactif peut être versé pour une période maximale de 11 mois précédant la date de réception de la demande, si l’enfant est admissible au palier 1 et si sa condition remplissait les critères d'admissibilité pendant cette période.
Les documents requis sont les suivants :
- le dernier bulletin scolaire et le plan d’intervention le plus récent de l’enfant, s’il fréquente une école;
- les évaluations médicales et les rapports d’évaluation les plus récents, si possible.
Le numéro d’assurance sociale du demandeur doit être inscrit sur tous les documents joints à la demande.
