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Programme de prêts et bourses

Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Demander une aide financière dans le cadre du Programme de prêts et bourses

Clientèle
Les personnes qui poursuivent à temps plein ou sont réputées poursuivre à temps plein des études secondaires à la formation professionnelle, des études collégiales ou des études universitaires dans un établissement d’enseignement reconnu par le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Conditions générales
Pour être admissible au Programme de prêts et bourses, une personne

  • doit avoir la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent, de réfugié ou de personne protégée;
  • doit résider au Québec ou être réputée y résider au moment de présenter sa demande d'aide financière;
  • ne pas avoir dépassé le nombre limite de mois d'études pour lesquels une aide financière peut être attribuée;
  •  ne doit pas avoir atteint la limite d'endettement fixée pour son ordre d'enseignement, son cycle d'études ou son programme d'études;
  • ne doit pas disposer de ressources financières suffisantes pour poursuivre ses études;
  • ne doit pas être incarcérée.

Conditions relatives à une personne réputée poursuivre des études à temps plein
Pour être réputée poursuivre des études à temps plein, une personne doit être inscrite à au moins 20 heures d’enseignement par mois et être dans l’une des situations suivantes :

  • être enceinte d’au moins 20 semaines;
  • être chef de famille monoparentale et habiter avec son enfant âgé de moins de 12 ans au 30 septembre de l’année d’attribution (voir les définitions);
  • habiter avec un enfant qui est le sien ou celui de son conjoint (voir les définitions) et est âgé de moins de 6 ans au 30 septembre de l’année d’attribution;
  •  habiter avec un enfant qui est le sien ou celui de son conjoint, est âgé de moins de 21 ans au 30 septembre de l’année d’attribution, est aux études et est atteint d'une déficience fonctionnelle majeure ou d'une maladie mentale;
  • avoir une déficience fonctionnelle majeure;
  • être incapable de poursuivre ses études à temps plein pendant plus d’un mois en raison de troubles graves à caractère épisodique résultant de problèmes de santé mentale ou physique majeurs et permanents constatés dans un certificat médical;
  • participer au programme Réussir du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Si une personne et son conjoint sont étudiants, seul l'un d'entre eux peut être réputé aux études à temps plein durant une même année d'attribution.


Pour demander une aide financière dans le cadre du Programme de prêts et bourses, une personne qui a un code permanent doit

  • soit utiliser le service en ligne Votre dossier en direct! pour remplir le formulaire Demande d’aide financière ainsi que, s’il y a lieu, l’annexe A – Enfants à la charge de l’étudiant, et fournir les documents requis;
  • soit remplir le formulaire papier Demande d'aide financière 2016-2017, y joindre les documents requis ainsi que, s’il y a lieu, l’annexe A 2016-2017 – Enfants à la charge de l’étudiant et transmettre le tout par la poste à l’Aide financière aux études du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.


Une personne qui n’a pas de code permanent parce qu’elle n’a jamais étudié au Québec doit utiliser le formulaire papier pour faire sa 1re demande. Une fois le code reçu, elle pourra utiliser le service en ligne pour faire sa prochaine demande.

À la suite d’une demande d’aide financière, l’étudiant peut connaître l’état de son dossier

  • en joignant le service téléphonique interactif de l'Aide financière aux études;
  • en utilisant le service en ligne Votre dossier en direct!.

Note
Il est important d'aviser l’Aide financière aux études de tout changement de situation ayant lieu en cours d'année, car ce changement pourrait modifier le montant de l'aide financière accordée.

  • dossier étudiant
  • code permanent, dossier scolaire, formulaire de demande d'aide financière
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