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Programme de prêts et bourses

Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Demander une aide financière dans le cadre du Programme de prêts et bourses pour des études au Québec

Clientèle
Toute personne qui poursuit à temps plein ou est réputée poursuivre à temps plein des études secondaires (formation professionnelle), collégiales ou universitaires dans un établissement d’enseignement reconnu du Québec.

Conditions générales
Pour être admissible, la personne doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent, de réfugié ou de personne protégée;
  • résider au Québec ou être réputée y résider au moment de présenter sa demande d'aide financière;
  • disposer de ressources financières insuffisantes à la poursuite de ses études;
  • ne pas avoir dépassé le nombre maximal de mois d'études pour lesquels une aide financière peut être attribuée;
  • ne pas avoir atteint la limite d'endettement fixée pour son ordre d'enseignement, son cycle d'études ou son programme d'études.

Conditions relatives à une personne réputée poursuivre des études à temps plein
Pour être réputée poursuivre des études à temps plein, la personne doit être inscrite à au moins 20 heures d’enseignement par mois et se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • être enceinte d’au moins 20 semaines;
  • être chef de famille monoparentale et habite avec son enfant qui sera âgé de moins de 12 ans au 30 septembre de l’année d’attribution;
  • habiter avec un enfant (le sien ou celui de son conjoint) qui sera âgé de moins de 6 ans au 30 septembre de l’année d’attribution;
  • habiter avec un enfant (le sien ou celui de son conjoint) qui présente une déficience fonctionnelle majeure ou une maladie mentale;
  • présenter une déficience fonctionnelle majeure (visuelle, auditive, motrice ou organique) reconnue;
  • être incapable de poursuivre ses études à temps plein pendant plus d’un mois en raison de troubles graves à caractère épisodique résultant de problèmes de santé mentale ou physique majeurs et permanents (un certificat médical sera exigé);
  • participer au programme Réussir du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Si son conjoint est aussi étudiant, un seul des deux pourra être réputé poursuivre des études à temps plein durant une même année d'attribution.

Les montants suivants sont en vigueur du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.

Prêt
Le montant accordé à l'étudiant pour une année d'attribution est calculé d'après la formule de base suivante : nombre de mois d'études X montant établi selon l'ordre d'enseignement et le type de programme d'études.

Pour l'enseignement secondaire (formation professionnelle), les montants établis sont les suivants :

Type de programme d'études Montant établi
Programmes subventionnés (établissements publics) 204 $ par mois d'études
Programmes subventionnés (établissements privés) 204 $ par mois d'études
+ droits exigés par l'établissement d'enseignement
Programmes non subventionnés 204 $ par mois d'études
+ droits exigés par l'établissement d'enseignement

Pour l'enseignement collégial, les montants établis sont les suivants :

Type de programme d'études Montant établi
Programmes subventionnés (établissements publics) 224 $ par mois d'études
Programmes subventionnés (établissements privés) 224 $ par mois d'études
+ droits exigés par l'établissement d'enseignement
Programmes non subventionnés (établissements privés) 970 $ par mois d'études
Programmes non subventionnés (établissements privés qui reçoivent une subvention du ministère de la Culture et des Communications) 321 $ par mois d'études
+ droits exigés par l'établissement d'enseignement
Pour l'enseignement universitaire, les montants établis sont les suivants :
Type de programme d'études Montant établi
1er cycle 311 $ par mois d'études
2e et 3e cycles 413 $ par mois d'études
Titulaire d'un diplôme de 1er cycle 413 $ par mois d'études
Programmes reconnus pour l'attribution de prêts seulement 970 $ par mois d'études

Le montant du prêt tient aussi compte

  • des revenus de l'étudiant et, s'il y a lieu, de la contribution financière de ses parents, de son conjoint ou de son répondant;
  • des dépenses ponctuelles et mensuelles jugées nécessaires à la poursuite de ses études.

Au prêt accordé peut s'ajouter une allocation pour du matériel d'appui à la formation.

Bourse
Le montant de la bourse accordée pour une année d'attribution correspond à la différence entre l'estimation des besoins financiers de l'étudiant et le montant du prêt, jusqu'à concurrence des montants suivants :

Ordre d'enseignement Montant maximal
Enseignement secondaire (formation professionnelle) 14 611 $
Enseignement collégial 14 611 $
Enseignement universitaire 17 632 $

Nombre d'enfants à charge de l'étudiant Montant supplémentaire maximal
1 enfant 3 937 $
2 enfants 4 953 $
3 enfants ou plus 6 034 $

Modalités de versement
L’aide financière (y compris la bourse, s’il y a lieu) est d’abord versée sous forme de prêt, par dépôt direct, au début de chaque période d’études de l’année d’attribution.

C’est à la fin de l’année d’attribution, après avoir vérifié les revenus de l’étudiant auprès de Revenu Québec, que l’Aide financière aux études effectue s’il y a lieu la conversion du prêt en bourse. Elle rembourse alors à l’institution financière concernée la portion d’aide financière initialement versée sous forme de prêt correspondant à cette bourse.

Note
Les sommes accordées peuvent en tout temps être revues à la hausse ou à la baisse sans préavis, notamment à la suite d’une déclaration de changement de situation, d’une mise à jour des renseignements scolaires, d’une confirmation des ressources financières ou d’une vérification des revenus. Lorsqu’un nouveau calcul est effectué, l’étudiant reçoit un courriel l’invitant à consulter son dossier en ligne.

Pour demander une aide financière dans le cadre du Programme de prêts et bourses, il faut procéder soit en ligne, soit par écrit.

Demande en ligne
L’étudiant doit, dans les délais requis, procéder de la façon suivante :

  1. utiliser le service en ligne Votre dossier en direct! pour remplir et soumettre le formulaire Demande d’aide financière et, s’il y a lieu, l’Annexe A – Enfants à la charge de l’étudiant;
  2. téléverser une version numérisée des documents requis;
  3. dans le cas où la contribution financière d’autres personnes est requise (une indication à cet effet apparaîtra à l’écran une fois la demande soumise), demander à ces personnes (mère ou répondante, père ou répondant, conjoint) d’utiliser à leur tour le service en ligne pour remplir le formulaire de déclaration qui s’applique à leur situation.

Il est à noter qu'un code permanent et un numéro d’assurance sociale sont requis pour procéder en ligne. Si l’étudiant n’en a pas, par exemple parce qu’il n’a jamais étudié au Québec, il devra plutôt procéder par la poste pour sa 1re demande (il pourra utiliser le service en ligne pour ses demandes ultérieures).

Demande par écrit
L’étudiant doit, dans les délais requis, procéder de la façon suivante :

  1. remplir le formulaire Demande d'aide financière;
  2. remplir et joindre l’Annexe A – Enfants à la charge de l’étudiant, s’il y a lieu;
  3. faire remplir par les personnes concernées, s’il y a lieu, le formulaire Déclaration de la mère ou de la répondante, Déclaration du père ou du répondant ou Déclaration du conjoint;
  4. joindre aux formulaires les documents requis;
  5. transmettre le tout par la poste à l’Aide financière aux études du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Selon la situation, d’autres formulaires ou documents pourraient être requis par la suite.

Suivi d’une demande
L’étudiant peut suivre le statut de sa demande en utilisant

  • soit le service téléphonique interactif de l'Aide financière aux études du Ministère;
  • soit le service en ligne Votre dossier en direct!.

Certificat de garantie
S’il s’agit de sa 1re demande d’aide financière dans le cadre de ce programme, l’étudiant recevra de la part de l’Aide financière aux études, quelques jours avant le début de la période d’études, un courriel l’informant du dépôt en ligne de son certificat de garantie. Il devra alors accéder à son dossier par l’intermédiaire du service en ligne Votre dossier en direct!, imprimer le certificat puis le transmettre à son institution financière.

Confirmation des ressources financières
En septembre et en janvier, l'étudiant devra confirmer les ressources financières qu’il a déclarées lors de sa demande d'aide, ou les ajuster si son estimation s’est révélée inexacte, à l'aide du service en ligne Votre dossier en direct!. Le moment venu, un courriel de l'Aide financière aux études lui sera transmis pour l'inviter à le faire et lui expliquer la marche à suivre.

  • dossier étudiant
  • code permanent, dossier scolaire, formulaire de demande d'aide financière
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