Devenir parent

Mesure de Soutien aux enfants

Retraite Québec

Demander le paiement de Soutien aux enfants

Clientèle
Toute personne responsable des soins et de l’éducation d’un enfant de moins de 18 ans.

Conditions
Pour être admissible, la personne doit remplir les conditions suivantes :

  • elle réside au Québec;
  • elle, ou son conjoint, a le statut de citoyen canadien, de résident permanent, de résident temporaire qui habite au Canada depuis les 18 derniers mois ou de personne protégée;
  • elle habite avec l’enfant, paye la contribution exigée si l’enfant est placé dans un centre jeunesse ou a la garde partagée de l’enfant de 40 à 60 % du temps par mois;
  • elle ainsi que son conjoint, s’il y a lieu, produisent une déclaration de revenus du Québec, même s’ils n’ont aucun revenu à déclarer.

Restrictions
Une personne n'a pas le droit de recevoir le paiement de Soutien aux enfants si

  • elle est la famille d’accueil de l’enfant;
  • elle est exonérée d'impôt par Revenu Québec;
  • elle est en attente d’un statut de personne protégée (demandeur d’asile);
  • son enfant est marié ou a un conjoint de fait et ce conjoint a eu droit à un crédit transféré d'un conjoint à l'autre.

Pour demander le paiement de Soutien aux enfants, aucune démarche n'est à faire si

  • l’enfant est né au Québec et n'a pas été adopté;
  • le parent a rempli le formulaire Demande d'accès simplifié aux programmes et services gouvernementaux relatifs à la naissance inséré dans la déclaration de naissance.

Dans ce cas, la naissance est déclarée au Directeur de l’état civil qui transmet à Retraite Québec les renseignements nécessaires à l’inscription au paiement de Soutien aux enfants.

Une personne doit demander le paiement de Soutien aux enfants dans les situations suivantes :

  • l’enfant n’est pas né au Québec;
  • la personne n’a pas rempli le formulaire Demande d'accès simplifié aux programmes et services gouvernementaux relatifs à la naissance;
  • elle adopte un enfant;
  • elle est immigrante ou devient résidente du Québec;
  • son enfant est arrivé au Québec ou y est de retour;
  • elle obtient la garde d'un enfant;
  • elle obtient la garde partagée d'un enfant;
  • elle conserve la garde d'un enfant à la suite de la rupture de son union et elle ne reçoit pas déjà le paiement de Soutien aux enfants à son nom
  • Retraite Québec le demande.

Dans ces cas, il faut faire la demande de l’une des façons suivantes :

  • utiliser le service en ligne Demande de paiement de Soutien aux enfants;
  • remplir le formulaire Demande de paiement de Soutien aux enfants et le faire parvenir à Retraite Québec accompagné des documents requis, s’il y a lieu.

Une personne peut aussi accéder au service en ligne Demande de paiement de Soutien aux enfants par Mon Dossier (authentification par clicSÉQUR obligatoire) si elle y est inscrite.

Note
Pour connaître la date et le montant du prochain versement du paiement de Soutien aux enfants ou pour suivre le cheminement de sa demande, une personne peut utiliser le service en ligne Mon Dossier (authentification par clicSÉQUR obligatoire) si elle y est inscrite.

  • service de photocopie
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