Devenir parent

Soutien aux enfants

Retraite Québec

Demander le paiement de Soutien aux enfants

Clientèle
Toute personne responsable des soins et de l’éducation d’un enfant de moins de 18 ans qui n'est pas né au Québec ou qui a été adopté.

Conditions
Pour être admissible, la personne doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • elle réside au Québec;
  • elle, ou son conjoint, a le statut de citoyen canadien, de résident permanent, de résident temporaire qui habite au Canada depuis les 18 derniers mois ou de personne protégée;
  • elle habite avec l’enfant ou paye la contribution exigée si l’enfant est placé dans un centre jeunesse.

Restrictions
Une personne n'a pas le droit de recevoir le paiement de Soutien aux enfants si

  • elle est la famille d’accueil de l’enfant;
  • elle est exonérée d'impôt par Revenu Québec;
  • elle est en attente d’un statut de personne protégée (demandeur d’asile);
  • son enfant est marié ou a un conjoint de fait et ce conjoint a eu droit à un crédit transféré d'un conjoint à l'autre.

Le montant du paiement de Soutien aux enfants varie selon les facteurs suivants :

  • le nombre d'enfants de moins de 18 ans qui résident avec le bénéficiaire;
  • le nombre d'enfants en garde partagée;
  • le revenu familial;
  • la situation conjugale (avec ou sans conjoint).

Le paiement de Soutien aux enfants est recalculé tous les ans au mois de juillet.

Montants du paiement de Soutien aux enfants pour 2017

Soutien maximal Montants annuels
1er enfant 2 410 $
2e enfant 1 204 $
3enfant 1 204 $
4e enfant et enfants suivants 1 805 $
Famille monoparentale + 845 $
Soutien minimal Montants annuels
1er enfant 676 $
2e enfant et enfants suivants 626 $
Famille monoparentale + 337 $

 Le paiement de Soutien aux enfants cesse d'être versé dans les situations suivantes :

  • l'enfant atteint l’âge de 18 ans (les versements cesseront même s'il est aux études);
  • la famille ou l'enfant ne réside plus au Québec;
  • l'enfant quitte son foyer d’accueil et le bénéficiaire du paiement ne subvient plus à ses besoins;
  • l'enfant se marie;
  • l'enfant décède. 

Il n’y a aucune démarche à faire pour demander le paiement de Soutien aux enfants si l’enfant est né au Québec, qu’il n’a pas été adopté et que le parent a rempli le formulaire Demande d'accès simplifié aux programmes et services gouvernementaux relatifs à la naissance, inséré dans la déclaration de naissance.

Dans ce cas, la naissance est déclarée au Directeur de l’état civil, qui transmet à Retraite Québec les renseignements nécessaires à l’inscription au paiement de Soutien aux enfants.

Une personne doit demander le paiement de Soutien aux enfants dans les situations suivantes :

  • l'enfant n’est pas né au Québec ou a été adopté;
  • l'enfant est arrivé au Québec ou y est de retour;
  • elle n’a pas rempli le formulaire Demande d'accès simplifié aux programmes et services gouvernementaux relatifs à la naissance, inséré dans la déclaration de naissance;
  • elle est immigrante ou devient résidente du Québec;
  • elle obtient la garde de l’enfant ou sa garde partagée;
  • elle conserve la garde de l’enfant à la suite de la rupture de son union et elle ne reçoit pas déjà le paiement de Soutien aux enfants à son nom;
  • Retraite Québec le demande.

Dans ces cas, il faut faire la demande de l’une des façons suivantes :

  • utiliser le service en ligne Demande de paiement de Soutien aux enfants;
  • remplir le formulaire Demande de paiement de Soutien aux enfants et le faire parvenir à Retraite Québec accompagné des documents requis, s’il y a lieu.

Mon dossier
Une personne peut accéder au service en ligne Demande de paiement de Soutien aux enfants par Mon Dossier – Régime de rentes du Québec et Soutien aux enfants (authentification par clicSÉQUR obligatoire), si elle y est inscrite, ou directement dans le site de Retraite Québec.

Pour connaître la date et le montant du prochain versement du paiement de Soutien aux enfants ou pour suivre le cheminement de sa demande, une personne peut utiliser le service en ligne Mon Dossier – Régime de rentes du Québec et Soutien aux enfants (authentification par clicSÉQUR obligatoire), si elle y est inscrite.

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