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Prohibited Practices

Obtaining More Information on Prohibited Practices

Additional information on filing a complaint about a prohibited practice with the Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail can be obtained by contacting the Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Information is also available in the prohibited practices section of the Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail website.

  • traduction anglaise
  • ;#524;#Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail;#