Pour vous inscrire ou pour modifier une inscription au dépôt direct, vous devez choisir l’une des options suivantes :
- remplir le formulaire Inscription au dépôt direct et y joindre un spécimen de chèque portant la mention « Annulé »;
- téléphoner à la personne responsable de votre dossier à la Société de l'assurance automobile du Québec en ayant en main un spécimen de chèque.
Une personne blessée dans un accident de la route peut recevoir différentes indemnités de la Société de l'assurance automobile du Québec.
Indemnité de remplacement du revenu
Cette indemnité sert à compenser la perte économique réelle d'une personne qui devient incapable d'exercer son emploi ou de se livrer à son occupation.
Indemnité pour perte d’emploi
Si la personne accidentée a perdu son emploi en raison de l'accident et que la Société juge qu'elle est de nouveau capable de l'exercer, elle peut continuer à recevoir l'indemnité de remplacement du revenu pour une durée maximale d'un an à compter de la date de la décision de la Société.
Indemnité forfaitaire pour étudiant
Cette indemnité peut être versée à un étudiant qui, en raison des blessures liées à l'accident, ne peut pas poursuivre ses études et subit un retard dans celles-ci.
Indemnité pour perte de qualité de vie
Les blessures subies lors d'un accident d'automobile et les séquelles d'ordre fonctionnel ou esthétique peuvent causer certains inconvénients comme la perte de jouissance de la vie, la souffrance psychique et la douleur.
La Société peut verser une indemnité forfaitaire qui varie en fonction de la gravité des atteintes et de leurs conséquences.
Indemnité pour frais de garde
Cette indemnité peut être versée à une personne accidentée dont l'occupation principale était de prendre soin, sans rémunération, d'enfants de moins de 16 ans ou de personnes invalides et qui, en raison de l'accident, devient incapable de prendre soin de ces personnes.
Par ailleurs, des frais de garde peuvent être remboursés
- à la personne qui devient incapable de prendre soin d'enfants de moins de 16 ans ou de personnes invalides, en raison de l'accident d'automobile;
- à la personne qui, bien que capable de prendre soin d'enfants de moins de 16 ans ou de personnes invalides, doit momentanément s'absenter pour recevoir des soins médicaux ou paramédicaux en raison de l'accident ou se soumettre à un examen médical exigé par la Société.
Pour être admissible au remboursement de frais de garde, la personne ne doit pas déjà recevoir l'indemnité de frais de garde.
Indemnité pour favoriser la réadaptation
Lorsqu'elle le juge essentiel à la réadaptation, la Société peut, par exemple, rembourser les frais d'adaptation d'un véhicule ou d'adaptation de domicile ainsi que les frais liés à une formation ou au retour sur le marché du travail.
Services de réadaptation
La Société a prévu des modalités permettant aux personnes accidentées présentant des incapacités se répercutant sur leur autonomie ou sur leur potentiel d'intégration professionnelle, sociale et scolaire d'avoir accès à des mesures de réadaptation.
Ainsi, les intervenants de la Société
- évaluent les besoins de la personne;
- élaborent avec elle un plan d'action;
- déterminent les moyens et les ressources pouvant l'aider;
- la soutiennent dans l'ensemble de ses démarches.
Ces intervenants peuvent
- informer la personne sur la possibilité d'obtenir un remboursement des frais qu'elle a engagés pour des services obtenus dans des cliniques privées, des centres de réadaptation et des établissements d'enseignement;
- l'aider à réintégrer le marché du travail en collaboration avec son employeur, d'autres employeurs ou les centres d'emploi;
- travailler en complémentarité avec les organismes sociaux pour lui donner l'aide dont elle a besoin de se loger, se véhiculer et vivre à domicile.
Les services couverts sont
- la réadaptation fonctionnelle : évaluation et traitement des incapacités physiques, cognitives et affectives;
- le soutien à l'intégration professionnelle : adaptation du poste de travail, stage en milieu de travail, démarche de choix vocationnel, formation, soutien à la recherche d'emploi;
- le soutien à l'intégration scolaire : adaptation du poste d'études, soutien pédagogique, réorientation scolaire, formation;
- le soutien à l'intégration sociale : adaptation du domicile, adaptation du véhicule automobile, aide personnelle à domicile, achat d'équipements spécialisés, hébergement.
Aide personnelle à domicile
Un remboursement des frais liés à l'obtention d'une aide personnelle à domicile peut être accordé à la personne accidentée si son état physique ou psychique la rend incapable de prendre soin d'elle-même ou d'effectuer sans aide les activités essentielles à la vie quotidienne.
Remplacement de main-d’œuvre dans une entreprise familiale
Le remboursement vise les frais liés au remplacement d'une personne travaillant sans rémunération dans une entreprise familiale et qui doit être remplacée par une personne qui, elle, sera rémunérée.
Allocation de disponibilité
Si l'état ou l'âge de la personne accidentée requiert que quelqu'un l'accompagne lorsqu'elle reçoit des soins ou qu'elle se soumet à un examen exigé par la Société, une allocation de disponibilité peut être versée à l'accompagnant.
Remboursement des frais pour l’obtention de soins médicaux ou paramédicaux ainsi que pour le déplacement ou le séjour en vue de recevoir ces soins
Les frais de déplacement par automobile privée pour que la personne accidentée reçoive des soins médicaux ou paramédicaux liés à l'accident peuvent être remboursés à raison de 0,145 $ du kilomètre. Les frais de stationnement peuvent alors aussi être remboursés.
Les frais de déplacement par taxi peuvent être remboursés uniquement lorsque l'état de la personne accidentée ne justifie pas l'usage du transport en commun, lorsqu'il est plus économique d'utiliser le taxi plutôt que le transport en commun ou lorsque le transport en commun ne dessert pas le trajet qui doit être effectué.
Transport par ambulance
Au Québec, le transporteur ambulancier transmet habituellement sa facture directement à la Société. Toutefois, si la personne accidentée reçoit une facture du transporteur ambulancier, elle peut obtenir le remboursement des frais de transport du lieu de l'accident à l'hôpital.
Vêtements ou casque protecteur
Le remboursement vise les frais de nettoyage, de réparation ou de remplacement des vêtements ou du casque protecteur portés lors de l'accident.
Achat de médicaments
Le remboursement vise les frais engagés par la personne accidentée pour l'achat de médicaments prescrits.
La Société peut également accorder un remboursement pour
- les honoraires professionnels (physiothérapie, ergothérapie, chiropratique, acupuncture, psychologie, etc.);
- l’achat de lunettes, prothèses ou orthèses;
- les frais de rapports médicaux.
Remboursement de certains autres frais
Si des pièces justificatives lui sont présentées, la Société peut rembourser certains autres frais engagés en raison de l'accident. Ces frais sont remboursés selon les conditions prévues à la réglementation et dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par un régime de sécurité sociale.
Comme la clientèle et les conditions peuvent varier selon les services, ces renseignements sont fournis sous chaque service.
Les montants des différentes indemnités pour les accidents survenus du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 sont décrits ci-dessous.
Les indemnités versées par la Société sont insaisissables, sauf l'indemnité de remplacement du revenu, qui peut être saisie pour paiement de dette alimentaire.
Indemnité de remplacement du revenu
Cette indemnité correspond à 90 % du revenu net de la personne accidentée, calculé sur la base d'un revenu annuel.
Les 7 premiers jours suivant l'accident ne sont pas couverts.
Le maximum de gains assurables est de 67 500 $.
Lorsque la personne qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu atteint 65 ans, son indemnité est réduite de
- 25 % à compter de son 65e anniversaire;
- 50 % à compter de son 66e anniversaire;
- 75 % à compter de son 67e anniversaire.
L'indemnité cesse de lui être versée à compter de son 68e anniversaire.
Indemnité pour perte d’emploi
La durée de cette indemnité est calculée en fonction de la période d'incapacité. Elle peut être versée pendant une période de 30 jours, jusqu'à un maximum de 365 jours, à compter de la date de la décision de fin d'incapacité.
Indemnité forfaitaire pour étudiant
Cette indemnité s'élève à
- 4 913 $ par année scolaire manquée à l'enseignement primaire;
- 9 015 $ par année scolaire manquée à l'enseignement secondaire;
- 9 015 $ par session manquée aux études postsecondaires, jusqu'à un maximum de 18 030 $ par année.
Elle est versée en 1 seul paiement, à la fin de l'année scolaire ou de la session manquée. Le droit à cette indemnité cesse à la date prévue de la fin des études en cours au moment de l'accident ou, selon le cas, à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle la personne atteint l'âge de 16 ans.
Indemnité pour perte de qualité de vie
Le montant de l'indemnité est établi à la suite d'une évaluation de la condition médicale de la personne faite par la Société à partir de l'information inscrite au dossier et, si nécessaire, d'une évaluation faite par un ou des experts dans les spécialités en cause.
Généralement, l'indemnité est payée en 1 seul versement. Toutefois, un paiement préliminaire peut être versé à la personne avant l'évaluation finale lorsque l'information médicale inscrite au dossier le permet.
Le montant maximal est de 229 887 $.
Indemnité de frais de garde
L’indemnité de frais de garde peut s'élever à un maximum hebdomadaire de
- 410 $ pour 1 personne;
- 460 $ pour 2 personnes;
- 508 $ pour 3 personnes;
- 559 $ pour 4 personnes et plus.
Le remboursement des frais de garde peut s'élever à un maximum hebdomadaire de
- 124 $ pour 1 personne;
- 164 $ pour 2 personnes;
- 208 $ pour 3 personnes;
- 247 $ pour 4 personnes et plus.
Aide personnelle à domicile
La Société détermine les besoins, à court ou à long terme, ainsi que le montant du remboursement.
Une personne accidentée dont l'état de santé requiert des soins continus peut recevoir un remboursement maximal de 821 $ par semaine.
Remplacement de main-d’œuvre dans une entreprise familiale
Le maximum hebdomadaire est de 819 $ durant les 180 premiers jours.
Allocation de disponibilité
Les montants maximaux sont de 35 $ pour une disponibilité de 4 heures ou moins et de 70 $ pour une disponibilité de plus de 4 heures.
Honoraires professionnels
Les montants maximaux accordés pour honoraires professionnels sont les suivants :
- physiothérapie et ergothérapie : maximum de 36 $ par traitement prescrit;
- chiropratique : maximum de 31 $ par traitement prescrit;
- acupuncture : maximum de 26 $ par traitement prescrit;
- psychologie : maximum de 65 $ par traitement prescrit.
Les montants accordés pour les autres types d'honoraires professionnels peuvent être vérifiés auprès du centre de renseignements de la Société.
Achat de lunettes, prothèses ou orthèses
Les montants maximaux accordés pour l’achat de lunettes, prothèses ou orthèses sont les suivants :
- lunettes : 100 $ pour les montures et le coût réel des verres;
- verres de contact : maximum de 110 $ pour le remplacement et maximum de 300 $ pour l'achat;
- prothèses ou orthèses : frais engagés, selon le maximum prévu par règlement, s'il y a lieu.
Vêtements ou casque protecteur
Le remboursement maximal est de
- 400 $ pour un nettoyage, une réparation ou un remplacement de vêtements;
- 1 000 $ s'il s'agit de vêtements de cuir ou d'un casque protecteur portés lors d'un accident de motocyclette.
Achat de médicaments
Les frais engagés pour l'achat de médicament sont remboursés par la Société si des pièces justificatives lui sont présentées.
Rapports médicaux
Le remboursement maximal est de
- 25 $ pour le rapport médical initial;
- 70 $ pour le rapport médical d'évaluation;
- 70 $ pour le rapport médical d'évolution;
- 65 $ pour le rapport médical sur les séquelles.
