Programmes et services pour les aînés

Recherche d’un mandat de protection par la Chambre des notaires

Chambre des notaires du Québec

Pour vérifier si une personne a rédigé un mandat de protection avec l’aide d’un notaire, une demande de recherche de mandat doit être faite à la Chambre des notaires.
 
Il faut aussi communiquer avec le Barreau du Québec pour faire effectuer une recherche de mandat préparé par un avocat.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#8;#Justice;#
  • Registres des dispositions testamentaires et des mandats, RDTMQ, CNQ
  • acte notarié, mandat en cas d’inaptitude, mandat en prévision de l'inaptitude
  • ;#42;#Chambre des notaires du Québec;#
  • CNQ