Le Programme d’exonération financière pour les services d’aide domestique pourrait vous permettre de bénéficier d'une réduction du tarif horaire demandé lorsque vous recourez à des services d'aide domestique.
Le Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique permet aux personnes qui recourent aux services d’une entreprise d'économie sociale en aide domestique de bénéficier d’une réduction du tarif horaire demandé. La réduction correspond à une aide financière fixe et, s’il y a lieu, à une aide financière variable qui s’applique en fonction du revenu et de la situation familiale de la personne concernée.
Services couverts
Les services d'aide domestique couverts par le Programme sont les suivants :
- l'entretien ménager léger, soit la lessive, le balayage, l’époussetage et le nettoyage (ex. : réfrigérateur, baignoire, garde-manger);
- l'entretien ménager lourd, soit le grand ménage et le déneigement de l'accès principal au domicile;
- l'entretien des vêtements;
- la préparation de repas sans diète;
- l'approvisionnement et les autres courses.
Clientèle
Toute personne de 18 ans ou plus qui
- est assurée par le régime d’assurance maladie du Québec;
- réside ou séjourne au Québec selon la Loi sur l’assurance maladie.
Condition générale
Pour être admissible au Programme, il faut recevoir des services d’aide domestique d’une entreprise d'économie sociale en aide domestique reconnue par le ministère de la Santé et des Services sociaux.
Conditions particulières
Pour être admissible à l’aide financière variable, il faut être dans l’une des situations suivantes :
- être âgé de 65 ans ou plus;
- être âgé de 18 à 64 ans, avoir besoin de services d'aide domestique et être recommandé par un centre local de services communautaires (CLSC), par un centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou un centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS).
Note
Si une personne reçoit une indemnité pour frais de services d’aide domestique en vertu d’un régime public (ex. : Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, Société de l’assurance automobile du Québec, Anciens combattants Canada) ou d’un régime privé d’assurance, seule la partie des frais qui n’est pas prise en compte dans l’indemnité peut donner droit au Programme.
La réduction maximale qu'une personne peut obtenir pour chaque heure de services rendus est de 14 $, soit 4 $ à titre d’aide fixe et 10 $ à titre d’aide variable.
Le montant de l’aide variable s'ajoute à celui de l'aide fixe et est déterminé en fonction du revenu et de la situation familiale de la personne.
Pour établir le montant d'aide variable, il faut déterminer la partie du revenu familial qui excède le seuil d'exemption, lequel varie selon la composition du ménage.
Les différents seuils d'exemption sont les suivants :
- 17 520 $ pour une personne seule;
- 26 686 $ pour un couple;
- 3 293 $ pour chaque personne à charge (enfant ou adulte).
Lorsque le revenu familial excède le seuil d'exemption, le montant maximal d'aide variable de 10 $ est alors réduit de 1,25 $ par tranche complète de 3 000 $ de revenu familial qui excède le seuil d'exemption.
Le tableau qui suit indique le revenu familial donnant droit à une aide variable de 10 $ et celui ne donnant plus droit à l'aide variable selon la composition du ménage :
|
Personne à charge* donnant droit à l’exemption de 3 293 $ |
Revenu familial donnant droit à une aide variable de 10 $ |
Revenu familial ne donnant plus droit à une aide variable |
Personne seule |
0 |
moins de 20 520 $ |
41 520 $ ou plus |
Couple |
0 |
moins de 29 686 $ |
50 686 $ ou plus |
Famille monoparentale |
1 |
moins de 23 813 $ |
44 813 $ ou plus |
2 |
moins de 27 106 $ |
48 106 $ ou plus |
3 |
moins de 30 399 $ |
51 399 $ ou plus |
4 |
moins de 33 692 $ |
54 692 $ ou plus |
Famille biparentale |
1 |
moins de 32 979 $ |
53 979 $ ou plus |
2 |
moins de 36 272 $ |
57 272 $ ou plus |
3 |
moins de 39 565 $ |
60 565 $ ou plus |
4 |
moins de 42 858 $ |
63 858 $ ou plus |
*Enfant ou adulte |
Modalités de versement
La personne ne paie que la différence entre le tarif exigé par l'entreprise d'économie sociale en aide domestique et la réduction qui lui est accordée.
Le Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique est entré en vigueur le 1er avril 1997.
