Votre enfant handicapé peut fréquenter un service de garde à moindre coût comme les autres enfants. Au prix de base peut s'ajouter une contribution additionnelle qui variera selon votre revenu familial. Il est conseillé, au préalable, de communiquer avec le service de garde de votre choix pour discuter de la situation de votre enfant.
Mais qu'arrive-t-il si votre enfant handicapé est âgé de 5 ans ou plus au 30 septembre de l'année de référence? S'il est exempté de la maternelle, il peut encore être admissible à une place à contribution réduite en garderie à certaines conditions.
Le Programme de places à contribution réduite permet aux parents d’enfants de moins de 5 ans de payer un tarif réduit pour une place en service de garde. Ces places sont offertes par
- les centres de la petite enfance (CPE);
- les garderies subventionnées;
- les services de garde en milieu familial subventionnés.
Contribution de base et contribution additionnelle
Les parents doivent payer une contribution de base de 7,75 $ par jour, par enfant, pour une place à contribution réduite. Si leur revenu familial net excède 50 920 $, ils doivent aussi payer une contribution additionnelle.
La contribution additionnelle varie selon le revenu familial de la façon suivante :
| 50 920 $ ou moins |
Aucune |
7,75 $ |
| Supérieur à 50 920 $ mais inférieur ou égal à 76 380 $ |
0,70 $ |
8,25 $ |
| Supérieur à 76 380 $ mais inférieur ou égal à 161 380 $ |
Entre 0,70 $ et 13,45 $ |
Entre 8,45 $ et 21,20 $ |
| Supérieur à 161 380 $ |
13,45 $ |
21,20 $ |
Les parents doivent verser la contribution de base au service de garde. Quant à la contribution additionnelle, ils doivent la verser à Revenu Québec lors de la production de leur déclaration de revenus. Pour en faciliter le paiement, ils peuvent demander à leur employeur d’augmenter leurs retenues à la source en conséquence. Le relevé 30, remis par le service de garde au plus tard le dernier jour de février, leur permet de déterminer la contribution additionnelle à payer lors de la production de leur déclaration de revenus.
Les parents prestataires du Programme d'aide sociale ou du Programme de solidarité sociale sont exemptés de la contribution réduite.
La contribution de base et la contribution additionnelle sont indexées annuellement le 1er janvier.
Familles comptant plus d’un enfant
Les parents dont 3 enfants ou plus fréquentent, au cours d'une même année, un ou des services de garde subventionnés pour lesquels elles doivent payer la contribution de base bénéficient d’une réduction de 50 % de la contribution additionnelle pour leur 2e enfant. Ils n’ont aucune contribution additionnelle à payer pour leur 3e enfant et les suivants. Ces enfants peuvent faire partie d’une famille recomposée.
Familles d’accueil
C’est le revenu annuel net de la famille d’accueil qui est pris en compte pour calculer la contribution additionnelle.
Clientèle
Le programme s’adresse prioritairement aux parents d’un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence (période commençant le 1er septembre et se terminant le 31 août suivant), peu importe leur occupation ou leurs revenus.
Le programme s’adresse également aux parents d’un enfant de 5 ans ou plus au 30 septembre de l'année de référence qui n'ont pas accès à un service de garde en milieu scolaire.
De plus, les parents d'un enfant handicapé de 5 ans ou plus au 30 septembre de l'année de référence qui est exempté de fréquenter la maternelle peuvent être admissibles à une place à contribution réduite.
Conditions
Pour être admissible, le parent qui signe l’entente de service de garde doit résider au Québec et remplir l'une des conditions suivantes :
- être citoyen canadien;
- être résident permanent;
- séjourner au Québec dans le but d'y travailler et être titulaire d'un permis de travail (ou être exempté de l’obligation d’avoir un tel permis);
- être un étudiant étranger titulaire d'un certificat d'acceptation et récipiendaire d'une bourse d'études du gouvernement du Québec;
- être autorisé à séjourner au Québec en vertu des lois sur l'immigration.
Services offerts
Une place à contribution réduite donne droit
- à des services de garde éducatifs pendant un maximum de 10 heures par jour;
- aux collations, si l'enfant est gardé durant les heures prévues pour leur distribution;
- aux repas du midi ou du soir, si l'enfant est gardé durant les heures prévues pour ces repas ou, dans les autres cas, au déjeuner;
- à tout le matériel éducatif utilisé ainsi qu’à tout autre bien ou service mis à la disposition des enfants qui sont gardés.
Période de garde
Tout enfant a droit à un maximum de 261 journées de garde par année de référence.
Toutes les combinaisons de journées et de demi-journées sont possibles. Une journée de garde représente entre 4 et 10 heures de garde continues par jour. Une demi-journée de garde représente entre 2,5 et 4 heures de garde par jour.
Toutefois, un enfant ne peut pas bénéficier de plus de 20 journées de garde par période de 4 semaines, à moins que ses parents démontrent qu'ils en ont besoin en raison d'un travail saisonnier ou parce que leur horaire de travail ou d'études le justifie.
Enfants de parents prestataires du Programme d’aide sociale et du Programme de solidarité sociale
Ces enfants ont droit, chaque semaine, à 2,5 journées ou à 5 demi-journées de garde, pour un maximum de 130 journées ou de 261 demi-journées par année de référence. Les enfants peuvent être gardés plus longtemps pendant l’année de référence, sur la recommandation écrite d'un centre intégré de santé et de services sociaux ou d’un centre intégré universitaire de santé et de services sociaux.
Enfants d'âge scolaire
Les enfants d'âge scolaire ont droit à un maximum de 200 journées de garde comprises dans le calendrier scolaire. Toutefois, ils ne peuvent pas bénéficier de plus de 20 journées de garde par période de 4 semaines.
Pour les journées de classe ordinaires (environ 180 jours par année scolaire), ils ont droit
- à des services de garde éducatifs pendant un maximum de 5 heures par jour, entre 6 h 30 et 18 h 30;
- à tout le matériel éducatif utilisé ainsi qu’à tout autre bien ou service mis à la disposition des enfants qui sont gardés.
Pour les journées pédagogiques (maximum de 20 jours par année scolaire), ils ont droit à un maximum de 10 heures par jour, entre 6 h 30 et 18 h 30.
Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants
Les frais de garde payés par les parents pour une place à contribution réduite ne leur donnent pas droit de demander le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants dans leur déclaration de revenus. Cependant, certains frais supplémentaires payés au service de garde peuvent donner droit au crédit.
Les frais de garde payés par les parents pour la place à contribution réduite, incluant la contribution de base et la contribution additionnelle, peuvent leur donner droit à la déduction pour frais de garde d'enfants dans leur déclaration de revenus fédérale.
Les services de garde doivent émettre des reçus pour frais de garde, notamment le relevé 24 s’il y a lieu, afin que les parents puissent bénéficier des crédits et déductions fiscales.
