Votre enfant handicapé, âgé de moins de 5 ans, peut fréquenter un service de garde à moindre coût comme les autres enfants. Au prix de base peut s'ajouter une contribution additionnelle qui variera selon votre revenu familial. Mais, si vous êtes prestataire d'un programme d'aide financière du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, vous pourriez être exempté de toute contribution.
Par ailleurs, si votre enfant handicapé est âgé de 5 ans ou plus et qu'il est dispensé d'aller à la maternelle, il peut encore à certaines conditions être admissible à une place à contribution réduite. Il est conseillé, au préalable, de communiquer avec le service de garde de votre choix pour discuter de la situation de votre enfant.
Le Programme de places à contribution réduite permet aux parents de payer un tarif réduit pour une place en service de garde pour leur enfant. Les places sont offertes par
- les centres de la petite enfance (CPE);
- les garderies subventionnées;
- les services de garde en milieu familial subventionnés.
Attribution des places à contribution réduite
Pour obtenir une place à contribution réduite pour leur enfant, les parents doivent d'abord l'inscrire à La Place 0-5. Ce guichet leur permet de trouver les services de garde qui pourraient leur convenir.
Chaque service de garde est responsable d'attribuer les places à contribution réduite dont il dispose selon
- l'ordre de priorité établi dans sa politique d'admission (ex. : fratrie, code postal);
- les disponibilités selon les groupes d'âge;
- la date initiale d'inscription à La Place 0-5.
Contribution de base et contribution additionnelle
Les parents doivent payer une contribution de base de 8,35 $ par jour par enfant, pour une place à contribution réduite. Ils doivent verser la contribution au service de garde.
La contribution additionnelle que les parents doivent verser si le revenu familial dépasse un certain seuil pourrait être abolie conditionnellement à des modifications législatives et réglementaires. Pour l’instant, les centres de la petite enfance, les garderies subventionnées et les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial ne doivent pas produire de relevés 30 pour 2019 et les années suivantes.
Cependant, puisque les modifications législatives et réglementaires permettant d’abolir la contribution additionnelle n’ont pas encore été adoptées, il demeure possible que la production de ce relevé soit exigée pour l’année 2019. Des instructions en ce sens seraient alors transmises.
La contribution de base est indexée annuellement le 1er janvier.
Parents prestataires d’un programme d’aide financière du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Les parents prestataires de l’un des programmes suivants peuvent être exemptés de toute contribution :
- Programme d’aide sociale;
- Programme de solidarité sociale;
- Programme Alternative jeunesse;
- Programme objectif emploi;
- Programme de sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris.
Les parents prestataires doivent fournir au service de garde une preuve qu'ils sont prestataires, telle une attestation signée par leur agent du centre local d'emploi (CLE). Le carnet de réclamation est également une preuve admissible.
Familles d’accueil
C’est le revenu annuel net de la famille d’accueil qui est pris en compte pour calculer la contribution additionnelle.
Clientèle
Le programme s’adresse prioritairement aux parents d’un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence (période commençant le 1er septembre et se terminant le 31 août suivant), peu importe leur occupation ou leurs revenus.
Le programme s’adresse également aux parents d’un enfant de 5 ans ou plus au 30 septembre de l'année de référence qui n'ont pas accès à un service de garde en milieu scolaire.
De plus, les parents d'un enfant handicapé de 5 ans ou plus au 30 septembre de l'année de référence, qui est exempté de fréquenter la maternelle peuvent être admissibles à une place à contribution réduite.
Conditions
Pour être admissible, le parent qui signe l’entente de services de garde doit résider au Québec et remplir l'une des conditions suivantes :
- être citoyen canadien;
- être résident permanent;
- être titulaire d'un permis de travail (ou être exempté de l'obligation d’avoir d'un tel permis) et séjourner au Québec principalement afin d'y travailler (un demandeur d’asile avec un permis de travail n’est pas admissible);
- être un étudiant étranger titulaire d'un certificat d'acceptation et récipiendaire d'une bourse d'études du gouvernement du Québec;
- être reconnu comme réfugié, personne à protéger ou personne protégée et être titulaire d'un certificat de sélection du Québec;
- être titulaire d'un permis de séjour temporaire en vue de l'octroi éventuel de la résidence permanente et du certificat de sélection du Québec;
- être autorisé à soumettre une demande de résidence permanente et être titulaire du certificat de sélection du Québec.
Services offerts
Une place à contribution réduite donne droit
- à des services de garde éducatifs pendant un maximum de 10 heures par jour;
- aux collations, si l'enfant est présent durant les heures prévues pour leur distribution;
- aux repas du midi ou du soir, si l'enfant est présent durant les heures prévues pour ces repas ou, dans les autres cas, au déjeuner;
- à tout le matériel éducatif utilisé ainsi qu’à tout autre bien ou service mis à la disposition des enfants.
Période de garde
Tout enfant a droit à un maximum de 261 journées de garde par année de référence.
Toutes les combinaisons de journées et de demi-journées sont possibles.
Toutefois, un enfant ne peut pas bénéficier de plus de 20 journées de garde par période de 4 semaines, à moins que ses parents démontrent qu'ils en ont besoin en raison d'un travail saisonnier ou parce que leur horaire de travail ou d'études le justifie.
Enfants d'âge scolaire
Les enfants d'âge scolaire ont droit à un maximum de 200 journées de garde comprises dans le calendrier scolaire. Toutefois, ils ne peuvent pas bénéficier de plus de 20 journées de garde par période de 4 semaines.
Pour les journées de classe ordinaires (environ 180 jours par année scolaire), ils ont droit
- à des services de garde éducatifs pendant un maximum de 5 heures par jour, entre 6 h 30 et 18 h 30;
- à tout le matériel éducatif utilisé ainsi qu’à tout autre bien ou service mis à la disposition des enfants qui sont gardés.
Pour les journées pédagogiques (maximum de 20 jours par année scolaire), ils ont droit à un maximum de 10 heures par jour, entre 6 h 30 et 18 h 30.
Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants
Les frais de garde payés par les parents pour une place à contribution réduite ne leur donnent pas droit au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants dans leur déclaration de revenus provinciale. Cependant, certains frais supplémentaires payés au service de garde peuvent y donner droit.
Les frais de garde payés par les parents pour la place à contribution réduite, y compris la contribution de base et la contribution additionnelle, peuvent leur donner droit à la déduction pour frais de garde d'enfants dans leur déclaration de revenus fédérale.
Les services de garde doivent remettre des reçus pour frais de garde, notamment le relevé 24 s’il y a lieu, afin que les parents puissent bénéficier des crédits et déductions fiscales.
