Votre enfant handicapé, âgé de moins de 5 ans, peut fréquenter un service de garde à moindre coût comme les autres enfants. Au prix de base peut s'ajouter une contribution additionnelle qui variera selon votre revenu familial. Mais, si vous êtes prestataire d'un programme d'aide financière du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, vous pourriez être exempté de toute contribution.
Par ailleurs, si votre enfant handicapé est âgé de 5 ans ou plus et qu'il est dispensé d'aller à la maternelle, il peut encore à certaines conditions être admissible à une place à contribution réduite. Il est conseillé, au préalable, de communiquer avec le service de garde de votre choix pour discuter de la situation de votre enfant.
Le Programme de places à contribution réduite permet aux parents de payer un tarif réduit pour une place en service de garde pour leur enfant. Ces places sont offertes par
- les centres de la petite enfance (CPE);
- les garderies subventionnées;
- les services de garde en milieu familial subventionnés.
Attribution des places à contribution réduite
Pour obtenir une place à contribution réduite pour leur enfant, les parents doivent d'abord l'inscrire à La Place 0-5; ce guichet leur permet de trouver les services de garde qui pourraient leur convenir.
Chaque service de garde est responsable d'attribuer les places à contribution réduite dont il dispose selon
- l'ordre de priorité établi dans sa politique d'admission (ex. : fratrie, code postal);
- les disponibilités selon les groupes d'âge;
- la date initiale d'inscription à La Place 0-5.
Contribution de base et contribution additionnelle
Les parents doivent payer une contribution de base de 8,05 $ par jour pour le premier enfant, pour une place à contribution réduite. Si leur revenu familial net excède 51 340 $, ils doivent aussi payer une contribution additionnelle.
Pour 2018, la contribution additionnelle varie selon le revenu familial net pour l'année 2017 de la façon suivante :
| 51 340 $ ou moins |
Aucune |
8,05 $ |
| De 51 341 $ à 77 005 $ |
0,70 $ |
8,75 $ |
| De 77 006 $ à 165 005 $ |
Entre 0,70 et 13,90 $ |
Entre 8,75 $ et 21,95 $ |
| 165 006 $ ou plus |
13,90 $ |
21,95 $ |
Les parents doivent verser la contribution de base au service de garde.
Quant à la contribution additionnelle, ils doivent la verser à Revenu Québec lors de la production de leur déclaration de revenus. Le relevé 30, remis par le service de garde au plus tard le dernier jour de février, leur permet de déterminer la contribution additionnelle à payer lors de la production de leur déclaration de revenus. Les parents qui préfèrent étaler le paiement de la contribution additionnelle peuvent demander à leur employeur d'augmenter leurs retenues à la source en conséquence.
La contribution de base et la contribution additionnelle sont indexées annuellement le 1er janvier.
Parents prestataires d’un programme d’aide financière du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Les parents prestataires de l’un des programmes suivants peuvent être exemptés de toute contribution :
- Programme d’aide sociale;
- Programme de solidarité sociale;
- Programme Alternative jeunesse;
- Programme objectif emploi;
- Programme de sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris.
Les parents prestataires doivent fournir au service de garde une preuve qu'ils sont prestataires, telle une attestation signée par leur agent du centre local d'emploi (CLE). Le carnet de réclamation est également une preuve admissible.
Familles comptant plus d’un enfant
Dans le cas des parents de 2 enfants ou plus qui fréquentent, au cours d'une même année, un ou des services de garde subventionnés auxquels ils doivent payer la contribution de base, une réduction de 50 % de la contribution additionnelle s’applique pour le 2e enfant. Ils n’ont aucune contribution additionnelle à payer pour leur 3e enfant et les suivants. Ces enfants peuvent faire partie d’une famille recomposée.
Familles d’accueil
C’est le revenu annuel net de la famille d’accueil qui est pris en compte pour calculer la contribution additionnelle.
Clientèle
Le programme s’adresse prioritairement aux parents d’un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence (période commençant le 1er septembre et se terminant le 31 août suivant), peu importe leur occupation ou leurs revenus.
Le programme s’adresse également aux parents d’un enfant de 5 ans ou plus au 30 septembre de l'année de référence qui n'ont pas accès à un service de garde en milieu scolaire.
De plus, les parents d'un enfant handicapé de 5 ans ou plus au 30 septembre de l'année de référence qui est exempté de fréquenter la maternelle peuvent être admissibles à une place à contribution réduite.
Conditions
Pour être admissible, le parent qui signe l’entente de services de garde doit résider au Québec et remplir l'une des conditions suivantes :
- être citoyen canadien;
- être résident permanent;
- séjourner au Québec dans le but d'y travailler et être titulaire d'un permis de travail (ou être exempté de l’obligation d’avoir un tel permis);
- être un étudiant étranger titulaire d'un certificat d'acceptation et récipiendaire d'une bourse d'études du gouvernement du Québec;
- être reconnu comme réfugié ou personne à protéger et être titulaire d’un certificat de sélection du Québec;
- être sous la protection du ministère Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et être titulaire d’un certificat de sélection du Québec;
- détenir un permis de séjour temporaire délivré en vertu de l’article 24 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en vue de l’octroi de la résidence permanente et d’un certificat de sélection du Québec;
- être autorisé à soumettre une demande de résidence permanente et être titulaire du certificat de sélection du Québec.
Services offerts
Une place à contribution réduite donne droit
- à des services de garde éducatifs pendant un maximum de 10 heures par jour;
- aux collations, si l'enfant est présent durant les heures prévues pour leur distribution;
- aux repas du midi ou du soir, si l'enfant est présent durant les heures prévues pour ces repas ou, dans les autres cas, au déjeuner;
- à tout le matériel éducatif utilisé ainsi qu’à tout autre bien ou service mis à la disposition des enfants.
Période de garde
Tout enfant a droit à un maximum de 261 journées de garde par année de référence.
Toutes les combinaisons de journées et de demi-journées sont possibles. Une journée de garde représente entre 4 et 10 heures de garde continues par jour. Une demi-journée de garde représente entre 2,5 et 4 heures de garde par jour.
Toutefois, un enfant ne peut pas bénéficier de plus de 20 journées de garde par période de 4 semaines, à moins que ses parents démontrent qu'ils en ont besoin en raison d'un travail saisonnier ou parce que leur horaire de travail ou d'études le justifie.
Enfants de parents prestataires d’un programme d’aide financière du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Les enfants de parents prestataires d’un tel programme ont droit, chaque semaine, à 2,5 journées ou à 5 demi-journées de garde, pour un maximum de 130 journées ou de 261 demi-journées par année de référence. Ils peuvent être gardés plus longtemps pendant l’année de référence, sur la recommandation écrite d'un centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou d’un centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS).
Enfants d'âge scolaire
Les enfants d'âge scolaire ont droit à un maximum de 200 journées de garde comprises dans le calendrier scolaire. Toutefois, ils ne peuvent pas bénéficier de plus de 20 journées de garde par période de 4 semaines.
Pour les journées de classe ordinaires (environ 180 jours par année scolaire), ils ont droit
- à des services de garde éducatifs pendant un maximum de 5 heures par jour, entre 6 h 30 et 18 h 30;
- à tout le matériel éducatif utilisé ainsi qu’à tout autre bien ou service mis à la disposition des enfants qui sont gardés.
Pour les journées pédagogiques (maximum de 20 jours par année scolaire), ils ont droit à un maximum de 10 heures par jour, entre 6 h 30 et 18 h 30.
Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants
Les frais de garde payés par les parents pour une place à contribution réduite ne leur donnent pas droit au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants dans leur déclaration de revenus provinciale. Cependant, certains frais supplémentaires payés au service de garde peuvent y donner droit.
Les frais de garde payés par les parents pour la place à contribution réduite, incluant la contribution de base et la contribution additionnelle, peuvent leur donner droit à la déduction pour frais de garde d'enfants dans leur déclaration de revenus fédérale.
Les services de garde doivent remettre des reçus pour frais de garde, notamment le relevé 24 s’il y a lieu, afin que les parents puissent bénéficier des crédits et déductions fiscales.
