Le service d'aide à l'homologation s'adresse aux parents séparés qui, d’un commun accord, désirent réviser les modalités d’un jugement en matière familiale sans devoir passer devant les tribunaux. Le service permet aux personnes de modifier un jugement concernant
- la garde des enfants;
- les droits d'accès (droit de visite et de sortie);
- la pension alimentaire pour enfants;
- la pension alimentaire pour enfants et pour conjoint ou ex-conjoint.
Le service est offert par un avocat, qui rédige l’entente, s’il y a lieu, et la demande conjointe d’homologation de l’entente. L’avocat est choisi par les parties et peut être
- soit un avocat permanent du réseau de l'aide juridique;
- soit un avocat de la pratique privée.
L’avocat entreprend ensuite les démarches menant à l’homologation de l’entente par un greffier spécial de la Cour supérieure. Une fois homologuée, l’entente devient un jugement de la Cour supérieure et est, dès lors, exécutoire.
Note
Si le jugement prévoit une pension alimentaire, une copie de celui-ci est automatiquement envoyée à Revenu Québec afin que le montant à percevoir soit ajusté en conséquence.
Clientèle
Les parents séparés qui, d’un commun accord, désirent réviser les modalités de leur jugement en matière familiale.
Conditions
Les parents doivent tous les 2 résider au Québec.
La nouvelle entente doit respecter les intérêts des enfants et de chacune des parties.
Le service d'aide à l'homologation est en vigueur depuis le 10 octobre 2013.
