Tutelle au mineur | Curateur public du Québec

Désigner un tuteur supplétif pour son enfant mineur

Pour désigner un tuteur supplétif pour son enfant mineur, il faut déposer une demande d’autorisation au tribunal. Il est possible de s’adresser à un avocat pour effectuer cette démarche.

Sondage :Vos commentaires sur cette page...

Vous devez corriger la ou les erreurs identifiées ci-dessous pour poursuivre.

1. Vous devez au moins répondre à une question ou remplir le champ commentaire.

Le contenu de cette page a-t-il :

  • répondu à vos besoins?
  • été facile à comprendre?