Indemnisation des victimes d'actes criminels | Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

S'inscrire ou modifier son inscription au dépôt direct des indemnités versées à la suite d'un acte criminel

Pour s'inscrire ou modifier son inscription au dépôt direct des indemnités, il faut procéder de la façon suivante :

  1. remplir le formulaire Demande d'inscription ou de modification au dépôt direct – Personnes indemnisées par la Direction de l'IVAC;
  2. joindre au formulaire un spécimen de chèque portant la mention « ANNULÉ »;
  3. transmettre le tout, par télécopieur ou par la poste, à la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

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