Documents d'état civil relatifs à l'union civile ou au mariage : certificat, copie d'acte, attestation | Directeur de l'état civil

Demander une attestation d'union civile ou de mariage

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Pour les mesures spéciales liées à la COVID-19, consulter la page Web suivante :

http://www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/default.html

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Pour demander une attestation d'union civile ou de mariage, il faut

  1. remplir le formulaire Demande d'attestation;
  2. joindre au formulaire le paiement requis;
  3. transmettre le tout au Directeur de l'état civil
    1. soit par la poste ou par télécopieur à son bureau de Québec,
    2. soit en personne à l'un de ses comptoirs de services (Montréal ou Québec).

Le Directeur effectuera les recherches nécessaires en vue de produire l’attestation demandée.

Précisions concernant la période de recherche
À la section 2 du formulaire, il faut inscrire une période de recherche (année de début et année de fin). L’année de début et l’année de fin de cette période sont déterminées selon la situation des personnes concernées par l’attestation : 

  • pour des personnes mariées ou unies civilement, il faut inscrire dans les 2 champs l’année du mariage ou de l’union civile;
  • pour une personne célibataire,
    • l’année de début correspond à l’année où la personne a atteint l’âge légal de se marier (16 ans) ou de s’unir civilement (18 ans),
    • l’année de fin correspond à l’année en cours;
  • pour une personne divorcée,
    • l’année de début  correspond à la date du dernier jugement de divorce,
    • l’année de fin correspond à l’année en cours;
  • pour une personne née hors du Québec,
      • l’année de début correspond à l’année où la personne s’est établie au Québec,
      • l’année de fin correspond à l’année en cours.

Si le demandeur n’est pas en mesure de fournir une période précise, il peut inscrire une année de début et une année de fin approximatives.

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