Partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public après la rupture d'une union | Retraite Québec

Demander l'acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public

Pour demander l’acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public (RRSP), la personne qui participe ou a participé au régime, son conjoint, ou la personne qui représente l’un des conjoints (avocat, notaire ou médiateur accrédité) doit

  1. remplir le formulaire Demande d’acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public – Conjoints mariés, unis civilement ou conjoints de fait;
  2. joindre au formulaire les documents requis;
  3. transmettre le tout à Retraite Québec.

Par la suite, Retraite Québec fera parvenir aux conjoints une lettre confirmant les sommes attribuées. Que les personnes aient été mariées, unies civilement ou conjoints de fait, les sommes attribuées en raison d'un partage doivent être transférées dans l'un des véhicules financiers suivants :

  • un contrat de rente,
  • un compte de retraite immobilisé (CRI),
  • un fonds de revenu viager (FRV),
  • un régime enregistré d’épargne-retraite (REER),
  • un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Le REER et le FERR sont offerts seulement si le participant a droit au remboursement de ses cotisations à la date d'évaluation de droits.

La personne qui reçoit les sommes doit faire parvenir à Retraite Québec 

  • le contrat d’adhésion au véhicule financier pour que les sommes qui lui sont attribuées y soient transférées; 
  • le formulaire Transfert direct d’un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l’article 147.3 dûment rempli;
  • le nom et l'adresse de l'établissement financier où elle veut faire transférer ces sommes;
  • le véhicule d'épargne-retraite choisi.

Note
Certaines valeurs ne peuvent être transférées dans aucun des véhicules d’épargne-retraite mentionnés. Elles seront alors payables par chèque avec les retenues d’impôts applicables au provincial et au fédéral selon la loi.

Sondage :Vos commentaires sur cette page...

Vous devez corriger la ou les erreurs identifiées ci-dessous pour poursuivre.

1. Vous devez au moins répondre à une question ou remplir le champ commentaire.

Le contenu de cette page a-t-il :

  • répondu à vos besoins?
  • été facile à comprendre?