Il est obligatoire de détenir un permis pour exploiter un établissement de préparation ou une conserverie de produits marins destinés à la vente en gros. Ce permis n’est donc pas requis pour les détaillants, les épiceries et les poissonneries de vente au détail.
Le permis est notamment requis pour
- l'éviscération;
- le lavage;
- la congélation et la décongélation;
- le filetage;
- le tranchage en darne;
- le fumage;
- le salage;
- la cuisson;
- le saumurage;
- le séchage;
- la mise en conserve;
- tout autre genre de traitement ou de conditionnement.
Il existe 2 types de permis :
- le permis d'exploitation d'établissement de préparation de produits marins;
- le permis d'exploitation de conserverie de produits marins.
Permis d'exploitation d'établissement de préparation de produits marins
Ce permis comprend 5 catégories :
- Usine de préparation – frais, congelés ou semi-conserves : pour toutes les opérations de préparation de produits marins;
- Usine de préparation – salage, séchage ou salage et séchage : pour les opérations de salage et de séchage;
- Atelier de conditionnement : pour le tranchage en darnes de produits marins congelés, la cuisson du homard ou l’emballage de produits marins;
- Atelier de saurissage : pour le salage ou le saurissage de produits marins de la famille des clupéidés;
- Atelier d'esturgeons : pour l’éviscération, l’étêtage, l’équeutage, le dépiautage, le filetage et la congélation d’esturgeons noirs.
Permis d’exploitation de conserverie de produits marins
Ce permis autorise la fabrication de conserves de produits marins.
Note
Pour effectuer de la vente au détail, un permis de restauration et de vente au détail est aussi requis.
Clientèle
L’exploitant d'un établissement de préparation ou d’une conserverie de produits marins destinés à la vente en gros.
Conditions
Avant qu’un permis soit délivré ou renouvelé, le Comité d’intérêt public doit déterminer si les activités de transformation projetées sont désirables dans l’intérêt public. Ce comité, formé de représentants de différents milieux, évalue les critères suivants :
- les sources d’approvisionnement;
- la rationalisation;
- la stabilisation ou la viabilité de l’industrie;
- l’innovation technologique;
- le développement régional;
- les conditions de mise en marché;
- les investissements publics.
Le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation peut, dans l'intérêt du public, fixer des conditions ou des restrictions lors de la délivrance ou du renouvellement annuel du permis.
Ces conditions ou restrictions au permis peuvent concerner
- l'exécution de certaines activités;
- les espèces susceptibles d’être transformées;
- les volumes traités sur une base journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle;
- les périodes d’activité;
- l’origine des approvisionnements;
- les produits transformés.
Un permis délivré pour la transformation d’une des espèces suivantes, comprend des conditions et des restrictions particulières en raison d’un approvisionnement limité :
- le homard;
- le crabe des neiges;
- la crevette nordique;
- la mye commune;
- la mactre de Stimpson;
- les poissons de fond (sauf l’aiguillat et la raie);
- le crabe commun;
- le hareng d’automne débarqué des secteurs du sud de la Gaspésie et de la baie des Chaleurs.
