Permis ou reconnaissance nécessaires pour offrir des services de garde | Ministère de la Famille

Demander ou renouveler un permis de centre de la petite enfance (CPE)

Seulement lors des périodes d’appels de projets pour la création de places à contribution réduite, les demandeurs de permis de CPE doivent soumettre une demande de places subventionnées en services de garde éducatifs à l’enfance. Aucun permis de CPE n’est délivré en dehors des périodes d’appels de projets.

Pour renouveler un permis de CPE, il faut

  1. remplir le formulaire Demande de renouvellement de permis – Centre de la petite enfance (CPE) reçu du ministère de la Famille;
  2. joindre au formulaire les documents et le paiement requis;
  3. transmettre le tout, dans les délais requis, à la direction régionale du Ministère qui est responsable de son dossier.

Le titulaire du permis a l’obligation de mettre à jour le portrait des administrateurs du CPE. Pour ce faire, il doit utiliser les Services en ligne du Ministère (authentification par clicSÉQUR – Entreprises obligatoire).

Note
Le titulaire du permis reçoit par courriel, 6 mois avant la date d’expiration de son permis, un avis de renouvellement accompagné du formulaire à remplir.

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