En cas de litige avec votre locateur, vous pourriez bénéficier du service de conciliation de la Régie du logement. Ce service est volontaire, confidentiel et gratuit, et les ententes qui en découlent ont la même valeur qu’un jugement rendu par la Régie.
Lorsqu’un locateur et son locataire sont en conflit et que l’un d’eux exerce un recours à la Régie du logement, celle-ci peut proposer de faire d’abord appel à son service de conciliation. Ce service permet aux parties de négocier, en présence d’un conciliateur de la Régie, afin de tenter de s’entendre à l’amiable.
La Régie n’offre pas le service de conciliation pour les demandes
- qui sont urgentes;
- qui concernent
- le non-paiement du loyer,
- la conservation des logements,
- la fixation de loyer.
Dans le cas de ces demandes, c’est à la personne qui exerce le recours de demander à la Régie une rencontre de conciliation.
La rencontre de conciliation est
- volontaire : chaque partie est libre d’accepter d’y participer et peut se retirer en tout temps;
- confidentielle : ce qui y a été mentionné ne peut pas être utilisé dans un processus judiciaire;
- gratuite.
Lorsqu’une entente est conclue entre les parties, elle a la même valeur qu’un jugement rendu par la Régie. Lorsque les parties ne réussissent pas à s’entendre, la demande est alors acheminée pour être entendue en audience par un régisseur de la Régie.
Clientèle
Les locataires et les locateurs de logements.
Conditions
Il faut avoir exercé un recours à la Régie pour pouvoir bénéficier du service de conciliation.
Le service de conciliation est offert depuis novembre 2005 et a été étendu à l’ensemble de la province du Québec en février 2008.
