Un propriétaire a le droit de reprendre un logement pour y habiter lui-même ou pour y loger certains membres de sa famille. D’autres circonstances peuvent aussi lui donner ce droit.
Si votre propriétaire vous envoie une demande de reprise de logement, il doit le faire dans des délais précis et vous devez y répondre dans un court délai.
À la fin d'un bail, un propriétaire a le droit de reprendre le logement d’un locataire pour :
- s’y loger lui-même;
- y loger son père, sa mère, son fils ou sa fille;
- y loger tout autre parent ou allié (belle-famille par le mariage ou l’union civile) dont il est le principal soutien (matériel ou moral);
- y loger un ex-conjoint (les ex-conjoints de fait sont exclus) dont il demeure le principal soutien (matériel ou moral) après leur séparation de corps (par jugement), leur divorce ou la dissolution de leur union civile.
Il doit aviser le locataire de son intention de reprendre le logement par écrit, dans les délais requis.
Le locataire a 1 mois à compter de la date de la réception de l’avis pour aviser le propriétaire de sa décision de quitter ou non le logement. S’il ne répond pas, il est réputé avoir refusé de quitter le logement.
Restriction au droit à la reprise de logement
Le propriétaire ne peut pas reprendre le logement dont le locataire, ou son conjoint, remplit toutes les conditions suivantes au moment de la reprise :
- il a 70 ans ou plus;
- il occupe le logement depuis au moins 10 ans;
- il a un revenu égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d'être admissible à un logement à loyer modique.
Par contre, le propriétaire peut quand même reprendre le logement d’un locataire qui remplit ces conditions s’il se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
- il a 70 ans ou plus et souhaite reprendre le logement pour s'y loger;
- il souhaite loger une personne de 70 ans ou plus;
- il a 70 ans ou plus et la personne qu'il souhaite loger dans le même immeuble que lui a moins de 70 ans.
Reprise de logement par un copropriétaire d’un immeuble en indivision
Un copropriétaire d’un immeuble en indivision (voir les définitions) ne peut pas reprendre un logement, sauf si l’unique autre copropriétaire est son conjoint (marié, uni civilement ou conjoint de fait) ou s'il détient des droits acquis.
Reprise de logement en cas de vente de l’immeuble
C’est au nouveau propriétaire d’entreprendre les démarches en vue d’obtenir la reprise de logement, une fois la vente de l’immeuble conclue et non simplement une promesse d’achat signée.
Recours à la Régie du logement
Si le locataire ne répond pas à l’avis ou refuse de quitter le logement, le propriétaire doit demander à la Régie l'autorisation de reprendre le logement dans les délais suivants :
- dans le mois suivant la fin du délai qu'avait le locataire pour répondre à l'avis, si celui-ci n'a pas répondu;
- dans le mois suivant la réception du refus du locataire, s'il a répondu par écrit.
Si le propriétaire ne dépose pas de demande à la Régie, le locataire pourra demeurer dans le logement.
Décision de la Régie du logement
Si la Régie autorise la reprise du logement, elle peut imposer des conditions qu’elle estime justes et raisonnables. Elle peut par exemple demander au propriétaire de verser au locataire une indemnité équivalant à ses frais de déménagement. La Régie peut aussi, à la demande du locataire, autoriser que la reprise du logement prenne effet à une date postérieure.
Le locataire, qu’il ait consenti ou non à la reprise, peut déposer une demande à la Régie du logement pour réclamer des dommages-intérêts ou des dommages punitifs lorsque la reprise de logement a été obtenue de mauvaise foi.
Si la Régie refuse la demande de reprise de logement après l’expiration des délais prévus pour éviter la reconduction du bail ou pour modifier celui-ci, le propriétaire a 1 mois à compter de la date de la décision pour demander la fixation du loyer.
Comme la clientèle et les conditions varient selon les Services, ces renseignements sont fournis sous chaque Service.
