Vivre en logement.

Renseignements personnels donnés au propriétaire d’un logement
Secteur privé : renseignements communiqués au propriétaire de logement

Commission d'accès à l'information

Un locateur est en droit d’obtenir certains renseignements sur vous et de vérifier votre capacité de payer le loyer. Cependant, certains renseignements personnels ne peuvent être exigés.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#8;#Justice;#
  • renseignements personnels
  • accès à l'information, bail, locataire, location, logement, loyer, propriétaire
  • ;#40;#Commission d'accès à l'information;#
  • CAI