Vivre en logement.

Renouvellement et modification d'un bail
Renouvellement et modification d'un bail

Régie du logementCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La loi impose des conditions et des délais précis qui s’appliquent aux différents avis que vous devez envoyer à votre propriétaire selon les circonstances.

La Régie du logement offre des modèles d'avis répondant aux normes établies en matière de bail; il est conseillé de les utiliser. Conservez toujours une copie de votre correspondance et une preuve d'envoi.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#7;#Habitation;#
  • bail à durée fixe, bail à durée indéterminée, calcul du loyer, condition de logement, hausse de loyer, modification de bail, renouvellement du bail
  • appartement, augmentation de loyer, avis de renouvellement, bail, bail verbal, fixation de loyer, habitation, échéance du bail, locataire, logement, loyer, propriétaire, reconduction du bail, sous-locataire, sous-location, taux
  • ;#16;#Régie du logement;#
  • RDL