Vivre en logement.

Recours à la Régie du logement

Régie du logement

En tant que locataire, vous pouvez vous adresser à la Régie du logement pour faire valoir vos droits contre un locateur qui ne respecte pas ses obligations.

Une fois votre demande parvenue à la Régie du logement, cette dernière vous expédiera, ainsi qu’à votre locateur, un avis indiquant la date, l'heure et le lieu de l’audience où vous devrez vous présenter. C'est à l'audience que le régisseur de la Régie entendra vos arguments.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#7;#Habitation;#
  • conclure une entente, condition de logement, cour de justice, désistement, diminution de loyer, modification de bail, réouverture d'audience
  • appartement, audience, cour, entente, fixation de loyer, habitation, litige, locataire, location, logement, loyer, plainte, procès, propriétaire, recours, régler un litige, tribunal, recours, renonciation
  • ;#16;#Régie du logement;#
  • RDL