Vivre en logement

Conclusion d'un bail

Régie du logement

Le bail définit les engagements respectifs du locateur et du locataire. Prenez le temps de vous renseigner avant de signer votre bail de logement; c’est important, car plusieurs dispositions légales s’y appliquent.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#7;#Habitation;#
  • chambre
  • appartement, bail, condominium, contrat de location, coopérative, famille à faible revenu, HLM, logement, loyer, maison de chambres, maison mobile, personne âgée, propriétaire, sous-locataire, Régie du logement, résidence privée pour aînés, roulotte
  • ;#16;#Régie du logement;#
  • RDL