Vivre en logement.

Déclaration de résidence familiale
Déclaration de résidence familiale

Ministère de la Justice

Que vous soyez marié ou uni civilement, la déclaration de résidence familiale vous permet de demeurer dans votre logement en cas de séparation ou de divorce. Ainsi, votre conjoint ne peut pas louer ou sous-louer le logement qui vous sert de résidence familiale sans votre consentement écrit. Les meubles dont vous faites usage sont également protégés.

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