Vivre en logement.

Déclaration de résidence familiale

Ministère de la Justice

Vous êtes marié ou uni civilement et vous avez, seul ou avec votre conjoint, fait figurer une mention dans votre bail ou fait parvenir un avis écrit au propriétaire pour préciser que votre logement tenait lieu de résidence familiale? Dans ce cas, vous bénéficiez d’une protection pour l’occupation de votre logement en cas de rupture. En conséquence, votre conjoint ne peut pas louer ou sous-louer le logement qui vous sert de résidence familiale sans votre consentement écrit.

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