Vous pourriez avoir droit au crédit d’impôt pour solidarité si vous répondez à certaines conditions d'admissibilité, notamment si votre revenu familial est inférieur au revenu familial maximal.
Pour recevoir les versements rattachés à ce crédit, vous devez en faire la demande dans votre déclaration de revenus du Québec et vous inscrire au dépôt direct.
Le crédit d'impôt pour solidarité remplace
- le crédit pour TVQ;
- le remboursement d'impôts fonciers;
- le crédit pour particulier habitant un village nordique.
Le crédit d'impôt peut être demandé dans la déclaration de revenus des particuliers. La personne qui le reçoit doit aviser Revenu Québec de tout changement d'adresse ou de tout autre changement de situation qui pourrait modifier le montant auquel elle a droit.
Conjoint
Personne unie à une autre civilement ou par les liens du mariage ou encore qui est son conjoint de fait (voir la définition suivante). Si l'union est rompue, la personne peut être considérée comme un conjoint à condition qu'elle vive séparée de l'autre depuis moins de 90 jours.
Conjoint de fait
Personne (du sexe opposé ou du même sexe) qui, à un moment donné, selon le cas,
- vit maritalement avec une autre personne et est la mère ou le père biologique ou adoptif (légalement ou de fait) d'au moins un de leurs enfants;
- vit maritalement avec une autre personne depuis au moins 12 mois consécutifs (toute rupture de l'union de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois).
Clientèle
Les personnes suivantes sont visées par le crédit :
- celles dont le revenu familial est inférieur au revenu familial maximal correspondant à leur situation;
- celles qui habitent un village nordique;
- celles qui sont propriétaires, locataires ou sous-locataires.
Conditions
Une personne peut demander le crédit d'impôt pour solidarité, si au début d'un mois compris entre le 1er juillet d'une année et le 30 juin de l'année suivante, elle remplit les conditions suivantes :
- elle est âgée de 18 ans ou plus ou elle est âgée de moins de 18 ans et
- elle a un conjoint (voir les définitions);
- elle est le père ou la mère d'un enfant qui réside avec elle;
- elle est reconnue comme mineur émancipé par une autorité compétente tel le tribunal;
- elle réside au Québec;
- elle ou son conjoint a un statut reconnu (citoyen canadien ou, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, résident permanent ou personne protégée, résident temporaire ou titulaire d’un permis de séjour temporaire ayant résidé au Canada pendant les 18 derniers mois);
- elle n’est pas détenue dans une prison ou un établissement semblable;
- elle est inscrite au dépôt direct auprès de Revenu Québec.
Par ailleurs, la personne n'a pas droit au crédit d'impôt pour solidarité pour le ou les mois pour lesquels une personne reçoit à son égard le paiement de Soutien aux enfants versé par la Régie des rentes du Québec.
Le crédit d'impôt est en général versé 1 fois par mois par dépôt direct dans le compte bancaire de la personne à qui il a été accordé.
Le versement est prévu aux dates suivantes :
- 5 juillet 2012;
- 3 août 2012;
- 5 septembre 2012;
- 5 octobre 2012;
- 5 novembre 2012;
- 5 décembre 2012;
- 4 janvier 2013;
- 5 février 2013;
- 5 mars 2013;
- 5 avril 2013;
- 3 mai 2013;
- 5 juin 2013.
