Vivre en logement.

Cession de bail ou sous-location d'un logement

Régie du logement

Céder ou sous-louer son logement

Lorsqu'un locataire a trouvé un cessionnaire ou un sous-locataire, il est recommandé de conclure une entente écrite conditionnelle à l'obtention du consentement du propriétaire. À cet effet,

  • remplir le formulaire Contrat de cession de bail suggéré par la Régie du logement ou la publication Bail de logement en précisant les clauses de sous-location;
  • fournir au cessionnaire ou au sous-locataire toute information pertinente relative au logement;
  • obtenir le consentement du propriétaire en l'avisant par écrit (par courrier recommandé) de son intention de céder le bail ou de sous-louer le logement en lui fournissant les renseignements requis ou en utilisant le modèle d’avis de cession ou d’avis de sous-location proposé par la Régie.
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