Vivre en logement.

Cession de bail ou sous-location d'un logement

Régie du logement

Céder son bail ou sous-louer son logement

Clientèle
Les locataires de logement.

Restrictions
Les locataires suivants ne peuvent pas céder leur bail ou sous-louer leur logement :

  • les étudiants qui louent un logement dans un établissement d'enseignement. Par contre, la résiliation est possible s'ils cessent de fréquenter leur établissement d'enseignement à temps plein;
  • les locataires d’un logement à loyer modique;
  • les personnes mariées dont le logement sert de résidence familiale, et que le locateur,  conjoint ne consente par écrit à la cession ou à la sous-location.

Pour céder son bail ou sous-louer son logement, un locataire doit aviser son locateur par écrit. La Régie du logement met à la disposition des locataires les formulaires Avis de cession de bail et Avis de sous-location du logement répondant aux normes exigées par la loi. Il est fortement conseillé de l’utiliser. 

Par ailleurs, il est recommandé de conclure une entente écrite avec la personne intéressée au logement (le cessionnaire ou le sous-locataire) qui sera conditionnelle au consentement du locateur.

Dans le cas d’une cession de bail, la Régie met à la disposition des locataires le formulaire Contrat de cession de bail. Il est fortement conseillé de l’utiliser. 

Dans le cas d’une sous-location, le locataire doit utiliser le formulaire Bail de logement et y remplacer les mots « locataire » et « propriétaire » par « sous-locataire » et « sous-locateur ».

Toute information pertinente relative au logement doit être fournie au cessionnaire ou au sous-locataire avant de signer l’entente, par exemple, un avis d’augmentation de loyer ou le règlement de l’immeuble.

Preuve de transmission
Il est recommandé de transmettre tout avis au locateur ou au locataire par courrier recommandé, en main propre en demandant un accusé de réception ou par tout autre moyen de transmission permettant d’obtenir une preuve d’expédition et de réception. Si une audience est tenue, le décideur pourra exiger une preuve d’expédition et de réception.

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