Vivre en logement.

Accès au logement et visites

Régie du logementCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Votre bail a été résilié ou vous avez transmis à votre propriétaire un avis de non-reconduction de bail? Le propriétaire acquiert dès lors certains droits, par exemple celui de faire visiter votre logement. Il devra auparavant vous aviser et respecter certains délais qui varient selon les situations.

Par ailleurs, le propriétaire peut faire exécuter sur-le-champ certains travaux sans d’abord vous aviser. Il doit cependant exercer ce droit avec discernement.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#7;#Habitation;#
  • atteinte à la vie privée, condition de logement, intimité, protection de l’intimité, renouvellement du bail, travaux, vie intime, visite du logement
  • accès au logement, appartement, bail, habitation, locataire, logement, loyer, propriétaire, protection de la vie privée, reconduction du bail, rénovation, rénovation majeure, réparation, serrure, vie privée
  • ;#16;#Régie du logement;#
  • RDL