Vivre en logement.

Accès au logement et visites
Accès au logement et visite

Régie du logement

La loi prévoit que votre locateur peut accéder à votre logement dans certaines circonstances. Il doit cependant exercer ce droit avec discernement et respecter certaines conditions.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#7;#Habitation;#
  • atteinte à la vie privée, condition de logement, intimité, protection de l’intimité, renouvellement du bail, travaux, vie intime, visite du logement
  • accès au logement, appartement, bail, habitation, locataire, logement, loyer, propriétaire, protection de la vie privée, reconduction du bail, rénovation, rénovation majeure, réparation, serrure, vie privée
  • ;#16;#Régie du logement;#
  • RDL