Si vous êtes visé par la Loi sur les normes du travail, vous avez droit au salaire minimum, que vous travailliez à temps plein ou à temps partiel. Même si vous profitez de certains avantages comme l’usage d’une automobile ou d’un logement, votre employeur ne peut pas vous verser moins que le salaire minimum.
Le salaire minimum auquel le salarié a droit est fixé par le gouvernement du Québec. La Commission des normes du travail en supervise l'application.
Aucun avantage ayant une valeur pécuniaire (automobile, logement, etc. fourni par l'employeur) ne doit faire en sorte que le salarié reçoive moins que le salaire minimum.
Les salariés assujettis à la Loi sur les normes du travail.
Restrictions
Certains salariés assujettis à la Loi sont néanmoins exclus de l'application du salaire minimum, notamment
- l'étudiant employé dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel un organisme de loisirs ou une colonie de vacances;
- le stagiaire dans un cadre de formation professionnelle reconnu par une loi;
- le stagiaire dans un cadre d'intégration professionnelle prévu à l'article 61 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées;
- le salarié entièrement rémunéré à commission qui travaille dans une activité à caractère commercial en dehors de l'établissement et dont les heures de travail sont incontrôlables.
Taux horaire du salaire minimum
| 1er mai 2013 |
10,15 $ |
8,75 $ |
10,15 $ |
Le 1
er mai 2013, le salaire minimum payable au salarié affecté principalement à des opérations non mécanisées reliées à la cueillette de framboises, de fraises ou de pommes a été établi selon les règles suivantes :
- cueillette de framboises : 2,98 $ du kilogramme;
- cueillette de fraises : 0,79 $ du kilogramme;
- cueillette de pommes : maintenant rémunéré au taux du salaire minimum, soit 10,15 $ l'heure.
Toutefois, le salarié ne peut, sur une base horaire et pour des motifs hors de son contrôle et liés à l'état des champs ou des fruits, gagner moins que le taux général du salaire minimum.
