Travailleurs salariés.

Réclamation de salaire impayé ou d’autres sommes dues à un employé

Commission des normes du travail

Lorsqu'un employeur ne paie pas à l’employé le salaire qu’il lui doit, la Commission des normes du travail peut réclamer à l'employeur, le salaire impayé de l'employé ainsi que ses autres avantages financiers tels qu’une indemnité de vacances.

De plus, la Commission pourrait réclamer à l'employeur les montants dus à un salarié qui aurait accepté un règlement à la baisse sans connaître tous les droits qui découlent de la loi.

À certaines conditions, la Commission des normes du travail peut exercer, à l'encontre des administrateurs d'une compagnie en faillite, les recours que peut exercer un salarié envers eux. La Commission peut exercer de tels recours uniquement pour ce qui est dû en vertu de la Loi sur les normes du travail (salaire, indemnités pour congés annuels - vacances, jours fériés, congés pour événements familiaux), sauf l'indemnité de cessation d'emploi.

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