Lorsqu'un employeur ne paie pas à l’employé le salaire qu’il lui doit, la Commission des normes du travail peut réclamer à l'employeur, le salaire impayé de l'employé ainsi que ses autres avantages financiers tels qu’une indemnité de vacances.
De plus, la Commission pourrait réclamer à l'employeur les montants dus à un salarié qui aurait accepté un règlement à la baisse sans connaître tous les droits qui découlent de la loi.
À certaines conditions, la Commission des normes du travail peut exercer, à l'encontre des administrateurs d'une compagnie en faillite, les recours que peut exercer un salarié envers eux. La Commission peut exercer de tels recours uniquement pour ce qui est dû en vertu de la Loi sur les normes du travail (salaire, indemnités pour congés annuels - vacances, jours fériés, congés pour événements familiaux), sauf l'indemnité de cessation d'emploi.
Lorsqu'un employeur omet de payer à un salarié le salaire qui lui est dû, la Commission des normes du travail peut réclamer, pour le compte du salarié, le salaire impayé à l'employeur de même que les autres avantages pécuniaires (ex. : indemnité de vacances).
De plus, la Commission pourrait réclamer à l'employeur les montants dus à un salarié qui aurait accepté un règlement à la baisse sans connaître tous les droits qui découlent de la loi.
La Commission peut exercer, pour le compte du salarié, des recours à l'encontre des administrateurs d'une personne morale.
À certaines conditions, la Commission peut également exercer, pour le compte du salarié, des recours à l'encontre des administrateurs d'une compagnie en faillite. La Commission peut exercer de tels recours uniquement pour ce qui est dû en vertu de la Loi sur les normes du travail (salaire, indemnités pour congés annuels (vacances), jours fériés, congés pour événements familiaux) sauf l'indemnité de cessation d'emploi.
Clientèle
Les salariés assujettis à la Loi sur les normes du travail.
Conditions
Les conditions suivantes sont nécessaires pour que la Commission des normes du travail puisse exercer le recours :
- le salarié doit donner son consentement (signer la plainte);
- les administrateurs ne doivent pas avoir fait eux-mêmes faillite;
- le groupe juridique de l'entreprise doit permettre la poursuite des administrateurs;
- la Commission doit juger qu'il y a lieu de poursuivre les administrateurs.
Restrictions
Si le salarié, en vertu de son contrat de travail, a d'autres réclamations contre l'entreprise en faillite (congés de maladie, frais de déplacement, etc.), il devra déposer une Preuve de réclamation distincte auprès du syndic chargé de l'actif.
