Votre employeur doit effectuer les retenues sur votre salaire qui sont prévues par des lois, des règlements ou des ordonnances. Pour toute autre retenue sur votre salaire, il doit d’abord obtenir une autorisation écrite de votre part.
Les retenues obligatoires sur le salaire sont les suivantes :
- assurance-emploi;
- cotisations syndicales;
- impôts provincial et fédéral;
- cotisations à la Régie des rentes du Québec (RRQ);
- cotisations au Régime québécois d'assurance parentale.
Un employeur peut effectuer une retenue sur le salaire uniquement s'il y est contraint par
- une loi;
- un règlement;
- une ordonnance d'un tribunal;
- une convention collective;
- un décret;
- un régime complémentaire de retraite à adhésion obligatoire.
L'employeur peut également effectuer une retenue sur le salaire si le salarié y consent par écrit et pour une fin spécifique mentionnée dans cet écrit.
Le salarié peut révoquer cette autorisation en tout temps, sauf si elle concerne une adhésion à un régime d'assurance collective ou à un régime complémentaire de rentes au sens de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. L'employeur verse aux différents destinataires les sommes ainsi retenues.
