En vertu du Régime québécois d’assurance parentale, vous pourriez recevoir des prestations pour compenser votre revenu si vous vous absentez du travail pour prendre un congé de maternité, de paternité ou parental lors de la naissance ou l’adoption d’un enfant.
Le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) vise à assurer un remplacement de revenu aux parents lors de la venue d’un enfant. Les parents peuvent se prévaloir de l’un ou l’autre des congés suivants :
- un congé de maternité;
- un congé de paternité;
- un congé d'adoption;
- un congé parental.
Lorsqu’une personne reçoit des prestations du RQAP, elle doit déclarer sans délai les autres revenus qu’elle reçoit, car ceux-ci pourraient modifier le montant de ses prestations.
Clientèle
Les parents (de sexe différent ou de même sexe) qui sont des salariés, des travailleurs autonomes, ou les 2 à la fois.
Conditions générales
Les conditions générales d’admissibilité sont les suivantes :
- être le parent d’un enfant né ou adopté le 1er janvier 2006 ou après;
- être résident du Québec;
- avoir payé ou devoir payer une cotisation au RQAP pendant la période de référence (période de 52 semaines généralement pendant laquelle les revenus des parents sont pris en compte pour établir le montant des prestations);
- avoir touché un revenu assurable d’au moins 2 000 $ au cours de la période de référence, peu importe le nombre d’heures travaillées;
- avoir connu un arrêt de rémunération.
Conditions particulières
Les conditions particulières varient selon le statut de travailleur du parent.
| Travailleur salarié |
Les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- être résident du Québec à la date de début de la période de prestations;
- avoir cessé de travailler ou avoir connu une diminution d'au moins 40 % de son revenu hebdomadaire habituel.
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| Travailleur autonome |
Les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- être résident du Québec à la date de début de la période de prestations et au 31 décembre de l'année civile précédant la date de début de la période de prestations;
- avoir cessé ses activités d'entreprise ou avoir réduit d'au moins 40 % le temps consacré à ses activités d'entreprise.
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| Travailleur à la fois salarié et autonome |
Les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- être résident du Québec à la date de début de la période de prestations et au 31 décembre de l'année civile précédant la date de début de la période de prestations;
- avoir cessé de travailler, ou avoir connu une diminution d'au moins 40 % de son revenu hebdomadaire habituel, et
- soit avoir cessé ses activités d'entreprise,
- soit avoir réduit d'au moins 40 % le temps consacré à ses activités d'entreprise.
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Note
La notion de revenu hebdomadaire habituel fait toujours référence au salaire brut.
Peu importe le statut de travailleur des parents, un régime de base et un régime particulier leur sont offerts. Ces régimes diffèrent quant à la durée du congé et au pourcentage de remplacement du revenu. Lors du dépôt d'une demande de prestations, les parents doivent déterminer le régime de prestations qui répond le mieux à leurs besoins.
Chacun des parents doit faire sa propre demande de prestations. Le choix du régime est fait par le premier des parents qui reçoit des prestations, même dans le cas d'une garde partagée. Ce choix est irrévocable et s’applique pour toute la durée de la période des prestations.
Établissement du montant des prestations
Le montant des prestations est établi à partir des revenus assurables gagnés ou reçus au cours de la période de référence. Il peut atteindre 75 % du revenu hebdomadaire moyen.
Nombre maximal de semaines de prestations |
Pourcentage de remplacement du revenu hebdomadaire moyen |
Nombre maximal de semaines de prestations |
Pourcentage de remplacement du revenu hebdomadaire moyen |
Maternité |
18 semaines |
70 % |
15 semaines |
75 % |
Les prestations de maternité sont accordées exclusivement à la mère. Elles ne peuvent pas être partagées avec le père.
Pour un couple formé de 2 femmes, elles sont accordées à la mère qui a donné naissance.
Pour un couple formé de 2 hommes, elles ne peuvent pas être accordées, car elles sont réservées aux mères qui donnent naissance.
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| Paternité |
Nombre maximal de semaines de prestations |
Pourcentage de remplacement du revenu hebdomadaire moyen |
Nombre maximal de semaines de prestations
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Pourcentage de remplacement du revenu hebdomadaire moyen |
| 5 semaines |
70 % |
3 semaines |
75 % |
Les prestations de paternité sont accordées exclusivement au père. Elles ne peuvent pas être partagées avec la mère.
Pour un couple formé de 2 femmes, elles peuvent être accordées à la conjointe de la mère qui a donné naissance, si la conjointe est reconnue sur l'acte de naissance.
Pour un couple formé de 2 hommes, elles peuvent être accordées au père biologique seulement.
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| Parentales |
Nombre maximal de semaines de prestations |
Pourcentage de remplacement du revenu hebdomadaire moyen |
Nombre maximal de semaines de prestations |
Pourcentage de remplacement du revenu hebdomadaire moyen |
7 semaines |
70 % |
25 semaines |
75 % |
| 25 semaines |
55 % |
Total : 32 semaines |
Total : 25 semaines
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Les prestations parentales peuvent être accordées à l'un ou l'autre des parents ou partagées entre eux.
Pour un couple formé de 2 femmes, elles peuvent être accordées à la mère qui a donné naissance ou à sa conjointe, si cette dernière est reconnue sur l'acte de naissance. Elles peuvent aussi être partagées entre elles selon une entente établie entre les 2 femmes.
Pour un couple formé de 2 hommes, elles peuvent être accordées au père biologique seulement. |
| Adoption |
Nombre maximal de semaines de prestations |
Pourcentage de remplacement du revenu hebdomadaire moyen |
Nombre maximal de semaines de prestations |
Pourcentage de remplacement du revenu hebdomadaire moyen |
| 12 semaines |
70 % |
28 semaines |
75 % |
| 25 semaines |
55 % |
Total : 37 semaines
|
Total : 28 semaines
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Les prestations d'adoption peuvent être accordées à l'un ou l'autre des parents ou partagées entre eux.
Pour un couple formé de 2 femmes, elles peuvent être accordées aux 2 conjointes qui adoptent. Elles peuvent être partagées entre les 2 conjointes, selon une entente établie entre elles . Par contre, si une des conjointes adopte seule un ou des enfants, les prestations peuvent être versées à la mère adoptante seulement.
Pour un couple formé de 2 hommes, elles peuvent être accordées aux 2 conjoints qui adoptent. Elles peuvent être partagées entre les 2 conjoints selon une entente établie entre eux. Par contre, si un des conjoints adopte seul un ou des enfants, les prestations peuvent être versées au père adoptant seulement.
Les prestations peuvent être accordées à la personne qui adopte l'enfant de sa conjointe ou de son conjoint. |
Les parents doivent convenir de la répartition des semaines de prestations parentales ou d'adoption. Ils peuvent les prendre l’un après l’autre ou en même temps.
Revenu assurable pour 2019
Le revenu maximal assurable pris en compte dans le calcul du montant des prestations est de 76 500 $ en 2019. Le revenu maximal assurable est indexé le 1er janvier de chaque année selon le taux fixé par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Revenus à déclarer
Toute personne qui reçoit des prestations du RQAP doit déclarer sans délai les autres revenus qu’elle reçoit, car ceux-ci pourraient modifier le montant de ses prestations.
Ainsi, lorsqu’une personne reçoit
- des prestations de maternité, chaque dollar reçu est déduit du montant de ses prestations;
- des prestations de paternité, des prestations parentales ou des prestations d’adoption, chaque dollar reçu qui dépasse 25 % du montant de sa prestation hebdomadaire brute est déduit du montant de sa prestation;
- une prestation hebdomadaire brute inférieure à 200 $, elle a le droit de recevoir un revenu de 50 $ sans que ce revenu soit déduit de sa prestation. Donc, chaque dollar reçu qui dépasse 50 $ sera déduit du montant de sa prestation.
Les revenus qui pourraient modifier le montant des prestations sont, entre autres,
- les revenus d’emploi, par exemple la rémunération versée pour les congés (y compris les vacances, les jours fériés et les congés de maladie) et les primes de rendement;
- les indemnités de remplacement de revenu provenant de la Société de l’assurance automobile du Québec;
- les indemnités de remplacement de revenu provenant de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Il est à noter qu’il pourrait être avantageux, pour une personne qui reçoit l'un de ces revenus pendant qu’elle touche des prestations du RQAP, de demander la suspension de son prochain versement.
Supplément pour les familles à faible revenu
Les familles dont le revenu familial net est inférieur à 25 921 $ pour l'année d’imposition visée peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une majoration des prestations.
Période de référence
La période de référence est celle pendant laquelle les revenus des parents sont pris en compte pour établir le montant des prestations. Elle est habituellement de 52 semaines. Toutefois, elle peut être prolongée jusqu'à 104 semaines si le parent a été incapable de travailler et qu'il n’a pas touché de revenu assurable parce qu'il recevait, par exemple :
- des prestations du RQAP;
- des indemnités de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail;
- des indemnités de la Société de l'assurance automobile du Québec;
- des prestations d'assurance-emploi.
Période de prestations
Le type de prestations demandé détermine la semaine à partir de laquelle une demande peut être faite ainsi que la semaine la plus tardive à laquelle peut se terminer le versement des prestations.
| Maternité |
16e semaine précédant la semaine où est prévu l'accouchement. |
18 semaines après la semaine de la naissance de l'enfant. |
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Dans le cas d'une interruption de grossesse, semaine de l'interruption.
Des prestations peuvent être versées seulement si l'interruption se produit après la 19e semaine de grossesse. |
18 semaines après la semaine de l'interruption de la grossesse. |
| Paternité |
Semaine de la naissance de l'enfant. |
52 semaines après la semaine de la naissance de l'enfant. |
|---|
| Parentales |
Semaine de la naissance de l'enfant. |
52 semaines après la semaine de la naissance de l'enfant. |
|---|
| Adoption au Québec |
Semaine de l'arrivée de l'enfant chez l'un des parents en vue de son adoption. |
52 semaines après la semaine de l'arrivée de l'enfant chez l'un des parents en vue de son adoption. |
|---|
| Adoption à l'extérieur du Québec |
2 semaines avant la semaine de l'arrivée de l'enfant chez l'un des parents en vue de son adoption.
La date considérée comme étant celle de l’arrivée de l’enfant en vue de son adoption est
- soit la date à laquelle l’enfant, qui a été physiquement confié aux parents adoptants par l’autorité compétente, est arrivé au Québec;
- soit, sur demande, la date à laquelle l'enfant a été confié aux parents adoptants, dans la province ou le pays d'origine, par l'autorité compétente.
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52 semaines après la semaine de l'arrivée de l'enfant au Québec. |
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Prolongation de la période de prestations
Sur demande, la période de prestations peut être prolongée dans certaines situations, par exemple :
- lorsque l'enfant est hospitalisé;
- lorsque le parent est malade (dans le cas des prestations de maternité, la maladie ne doit pas être liée à la grossesse) ou qu'il a été victime d'un accident;
- lorsque la présence du parent est requise auprès d'un membre de sa famille en raison d'une maladie grave ou d'un accident grave.
Versement des prestations
Les prestations sont payables à partir du 1er jour d'admissibilité, qui varie en fonction du type de prestations. Le parent peut recevoir rétroactivement des prestations pour une période antérieure à la date de dépôt de sa demande de prestations. Cependant, cette période ne peut pas dépasser 3 semaines à compter de la date de dépôt de la demande.
Les prestations couvrent 2 semaines (du dimanche au samedi).
Le versement des prestations est effectué
- soit par dépôt direct (le dépôt est effectué dans le compte bancaire 3 ou 4 jours après la date de versement des prestations);
- soit par chèque (il faut prévoir le délai normal d’une livraison postale).
Traitement fiscal
Les prestations du RQAP étant imposables, le montant des prestations reçues ou remboursées doit figurer dans la déclaration de revenus des prestataires. Les sommes reçues figurent sur le relevé 6 et le feuillet T4E. La version électronique de ces 2 documents est habituellement déposée en janvier dans le dossier en ligne des prestataires, alors que leur version papier est expédiée par la poste en février.
Par ailleurs, les prestations du RQAP ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie.
