Si vous estimez, à titre de salarié de l'industrie de la construction, avoir été victime de congédiement, d'intimidation ou de discrimination en emploi à cause de l'exercice de votre liberté syndicale, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des relations du travail ou joindre votre association syndicale qui soumettra une plainte par écrit à la Commission.
L'avis écrit ou le formulaire doit être reçu par la Commission au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle le fait a eu lieu ou de la connaissance du fait.
Lorsqu'un salarié de l'industrie de la construction estime avoir été victime de congédiement, d'intimidation ou de discrimination en emploi (particulièrement en matière d'embauche) à cause de l'exercice de sa liberté syndicale, il peut déposer une plainte à la Commission des relations du travail ou joindre son association syndicale qui soumettra une plainte par écrit à la Commission.
La Commission des relations du travail peut ordonner à l'employeur de réintégrer le salarié dans son emploi avec tous ses droits et privilèges et de lui payer, à titre d'indemnité, l'équivalent du salaire perdu et des autres avantages dont il a été privé illégalement.
La Commission des relations du travail peut aussi ordonner à une association de salariés de réintégrer le salarié dans ses rangs avec le maintien des avantages dont il a été privé illégalement.
Note
En vertu de modifications apportées au Code du travail, les responsabilités et compétences du Commissaire de l'industrie de la construction ont été, depuis le 1 er avril 2008, intégrées à la Commission des relations du travail.
Les travailleurs de l'industrie de la construction qui s'estiment victimes d'un congédiement, d'intimidation ou d'un refus d'embauche à cause de l'exercice de leur liberté syndicale.
