Travailleurs salariés.

Réclamation de salaire impayé ou d’autres sommes dues à un employé

Commission des normes du travail

Porter plainte à la Commission des normes du travail pour salaire impayé ou autres sommes dues

Pour porter plainte, s'adresser à la Commission des normes du travail par écrit ou par téléphone.

Quand la réclamation est fondée, la Commission remplit pour le travailleur les formulaires Preuve de réclamation et Détail de la réclamation qui doivent être déposés au syndic. Ils seront acheminés auparavant au travailleur pour signature et devront être retournés à la Commission dans un délai de 15 jours.

À la suite d'une plainte, si la Commission est d'avis qu'un montant est dû à un salarié, elle met l'employeur en demeure de payer ce montant à la Commission dans les 20 jours de la mise à la poste de cette mise en demeure par courrier recommandé et envoie au salarié un avis indiquant le montant réclamé en sa faveur. Si les administrateurs ne donnent pas suite à la réclamation, le dossier sera transmis à la Direction générale des affaires juridiques de la Commission pour étude et action appropriée.

Advenant la possibilité qu'aucune poursuite ne puisse être intentée contre les administrateurs, la personne en sera informée.

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