Pour porter plainte, s'adresser à la Commission des normes du travail par écrit ou par téléphone.
Quand la réclamation est fondée, la Commission remplit pour le travailleur les formulaires Preuve de réclamation et Détail de la réclamation qui doivent être déposés au syndic. Ils seront acheminés auparavant au travailleur pour signature et devront être retournés à la Commission dans un délai de 15 jours.
À la suite d'une plainte, si la Commission est d'avis qu'un montant est dû à un salarié, elle met l'employeur en demeure de payer ce montant à la Commission dans les 20 jours de la mise à la poste de cette mise en demeure par courrier recommandé et envoie au salarié un avis indiquant le montant réclamé en sa faveur. Si les administrateurs ne donnent pas suite à la réclamation, le dossier sera transmis à la Direction générale des affaires juridiques de la Commission pour étude et action appropriée.
Advenant la possibilité qu'aucune poursuite ne puisse être intentée contre les administrateurs, la personne en sera informée.
Le travailleur a 1 an pour porter plainte à la Commission des normes du travail, à compter du moment où les sommes sont dues.
Les salariés occupés dans les exploitations forestières ont 1 an pour intenter une action civile à partir du 1er mai suivant la date d'exécution du travail.
Pour que la Commission puisse poursuivre au nom du salarié les administrateurs d'une entreprise en faillite, une Preuve de réclamation doit être déposée auprès du syndic
- soit dans les 6 mois suivant la date de la faillite d'une entreprise incorporée en vertu d'une loi fédérale;
- soit dans les 12 mois de l'exigibilité de la dette d'une entreprise incorporée en vertu d'une loi québécoise.
Dans la mesure du possible, fournir les documents suivants :
- avis de faillite;
- bulletins de paie;
- carnet des heures travaillées;
- chèques retournés pour provision insuffisante;
- copie du contrat de travail, s'il y a lieu;
- copie du relevé d'emploi émis par l'employeur en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi;
- feuillet d'impôt (T-4 ou Relevé 1);
- lettres de l'employeur concernant la fermeture de la compagnie.
Renseignements requis
Dans la mesure du possible, fournir les renseignements suivants :
- nom précis de l’employeur;
- adresse de l’entreprise;
- nom du ou des administrateurs;
- adresse résidentielle des administrateurs, si elle est connue;
- nature des activités de l’entreprise;
- date de la faillite;
- nom du syndic;
- démarches effectuées auprès du syndic, s’il y a lieu.
