Pour porter plainte pour congédiement pour activités syndicales, soumettre une plainte à l'aide du formulaire Plainte en vertu du Code du travail ou d'une autre loi à la suite d'un congédiement, d'une suspension ou d'une autre mesure ou écrire une lettre au Tribunal administratif du travail. Il faut également transmettre une copie de la plainte à l’employeur visé.
Le Tribunal fait ensuite enquête et statue sur la plainte.
Les renseignements requis dans la lettre sont les suivants :
- le nom et l’adresse du plaignant;
- le nom et l'adresse de l'employeur contre qui la plainte est portée;
- l'indication de la date de la sanction ou de la mesure visée par la plainte;
- le motif de la plainte.
