Vous pouvez faire appel à un
inspecteur en tout temps (24 heures sur 24) en vous adressant à un bureau régional de
la Commission de la santé et de la sécurité du travail.
Les inspecteurs de la Commission de la santé et de la sécurité du travail interviennent, par exemple,
- lorsqu'une plainte est formulée;
- lors d'un accident grave;
- pour rendre une décision lorsqu'un travailleur exerce son droit de refus de travailler;
- pour évaluer le programme de prévention appliqué sur les lieux de travail.
Les inspecteurs de la Commission de la santé et de la sécurité du travail interviennent dans les établissements, les chantiers et sur les autres lieux de travail afin de s'assurer du respect des droits et obligations des employeurs et des travailleurs en matière de santé et sécurité du travail.
Types d’interventions
Selon la nature de la demande reçue (accident, plainte, assistance, exercice d'un droit de refus), le Directeur de santé et sécurité (DSS) détermine quel type d'intervention effectuera l'inspecteur parmi les 7 types d'interventions suivants :
- loi et règlements : intervention utilisée pour s'assurer de la mise en application de la loi ou des règlements et la mise en place de mesures préventives sur un lieu de travail;
- enquête : intervention utilisée pour effectuer une enquête d'accident qui générera un rapport d'enquête complet;
- plainte : intervention utilisée pour s'assurer que les mesures préventives appropriées, par rapport à des dangers identifiés par le requérant ou par rapport à l'ensemble des dangers identifiés après l'élargissement de l'intervention par le Directeur de santé et sécurité, sont en place sur un lieu de travail;
- refus : intervention utilisée dans tous les cas où un travailleur au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail exerce son droit de refus et que l'intervention de l'inspecteur est sollicitée;
- assistance : intervention utilisée pour aider les clients dans leur démarche de prévention. Il peut s'agir, entre autres, d'information, de formation ou d'assistance technique dans toute matière pertinente à l'application de programmes ou de règlements découlant de la Loi sur la santé et sécurité du travail. Il peut s'agir également de procéder à une évaluation de la gestion de la prévention;
- programme régional : intervention utilisée pour solutionner une problématique en santé et sécurité du travail présente dans la région;
- programme provincial : intervention utilisée pour intervenir dans le cadre d'un programme. Un programme d'intervention vise l'application de solutions connues à un seul danger. Il est développé par la Commission en concertation avec ses partenaires.
Moyens
Les moyens utilisés par l'inspecteur peuvent être les suivants :
- la recommandation de modifier le programme de prévention;
- l'avis de correction;
- la suspension des travaux;
- la fermeture des lieux de travail.
Des amendes sont prévues lorsqu'il y a contravention à la loi ou aux règlements, ou refus de se conformer à une décision ou à un ordre rendu en vertu de la loi ou des règlements. Le travail générera un bon montant.
À noter que la loi incite les employeurs et les travailleurs à prendre eux-mêmes en charge la prévention dans leur milieu de travail. À cet effet, la loi privilégie une gestion de la santé et de la sécurité du travail basée sur le paritarisme dans le milieu de travail. Les principaux mécanismes de prévention prévus par la loi sont le programme de prévention, le comité de santé et de sécurité paritaire et le représentant à la prévention.
