Si vous êtes un étudiant à temps plein et que vous occupez un emploi rémunéré à temps plein ou à temps partiel ou que vous effectuez un stage non rémunéré dans le cadre de vos études, vous êtes considéré comme un travailleur par la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Par conséquent, vous bénéficiez donc de la même protection que tous les autres travailleurs en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Est considéré comme un travailleur par la Commission de la santé et de la sécurité du travail et bénéficie de la même protection que tous les autres travailleurs, l'étudiant à temps plein qui
- occupe un emploi rémunéré à temps plein ou à temps partiel;
- effectue, placé sous la responsabilité d'un établissement d'enseignement, un stage (voir les définitions) non rémunéré dans un établissement.
L'étudiant n'a pas à s'inscrire à la Commission de la santé et de la sécurité au travail et n'a rien à débourser. Si l'employeur néglige ou refuse de faire les déclarations exigées ou de payer sa prime ou sa cotisation à la Commission, l'étudiant est tout de même protégé et l'employeur n'est pas pour autant libéré de ses obligations. Une sanction peut même lui être imposée si la Commission le juge à propos.
Obligations de l’employeur
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique de l'étudiant, notamment
- en s'assurant que l'organisation du travail et les méthodes et techniques utilisées pour l'accomplir sont sécuritaires et ne portent pas atteinte à sa santé;
- en l'informant adéquatement sur les risques reliés à son travail;
- en lui assurant la formation, l'entraînement et la supervision appropriés afin de lui permettre d'acquérir les habiletés et les connaissances requises pour accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui est confié;
- en lui fournissant gratuitement tous les moyens et les équipements de protection nécessaires au travail.
Obligations de l’étudiant
Les obligations de l'étudiant sont les suivantes :
- prendre connaissance du programme de prévention et respecter les règlements relatifs à la santé et à la sécurité en vigueur dans l'établissement;
- participer à l'identification et à l'élimination des risques d'accident du travail (voir les définitions) et de maladies professionnelles (voir les définitions);
- prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité et son intégrité physique;
- veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l'intégrité physique des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité des lieux de travail.
Droits de l’étudiant
L'étudiant à plein temps occupant un emploi rémunéré ou l'étudiant en stage non rémunéré a droit à l'indemnité de remplacement du revenu (IRR), s'il devient incapable, en raison d'une lésion professionnelle,
- d'exercer l'emploi qu'il occupe ou aurait occupé, n'eût été de la lésion professionnelle;
- de poursuivre ses études à plein temps;
- d'exercer un emploi en rapport avec l'achèvement de ses études.
Note
L'étudiant a droit à l'IRR tant qu'une des situations ci-dessus est présente.
Il n'est pas nécessaire d'être syndiqué pour être protégé par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, mais il doit y avoir un contrat de travail, verbal ou écrit, entre l'employeur et l'étudiant qui prévoit le salaire qui sera versé, l'horaire de travail, la durée du travail, etc.
De plus, l'employeur n'a pas le droit de congédier ou de suspendre l'étudiant ou d'exercer d'autres représailles envers lui lorsqu'il exerce ses droits reconnus par la Loi sur la santé et la sécurité du travail et par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
En plus du droit à la prévention, à l'indemnisation et à la réadaptation, l'étudiant jouit aussi du droit de retour au travail, dans les limites prévues par la durée de son contrat de travail. Si l'emploi qu'il occupait n'existe plus, il a le droit d'occuper, chez le même employeur, un emploi équivalent offrant les mêmes avantages.
Statuts particuliers
- bénévole :
l'étudiant qui travaille bénévolement dans un établissement est protégé à condition que la personne qui utilise ses services ait donné son accord au travail bénévole et qu'elle ait transmis une déclaration à la Commission de la santé et de la sécurité du travail précisant la nature du travail exécuté bénévolement ainsi que le nombre de personnes visées. Le droit de retour au travail ne s'applique pas aux travailleurs bénévoles.
- camelot :
le camelot qui livre un quotidien ou un hebdomadaire à domicile a droit à des indemnités s'il a un accident. Elles sont calculées et versées suivant les normes de la Commission.
- livraison de circulaires :
l'étudiant qui distribue des circulaires et des dépliants est considéré comme travailleur et non comme camelot. À ce titre, il est protégé par la Commission.
- cueillette de fruits dans une autre province ou à l'étranger :
l'étudiant domicilié au Québec qui est détaché par son employeur, qui a un établissement au Québec, pour travailler à l'extérieur du Québec, est protégé par la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Sinon, la protection sera assurée par l'organisme analogue à la Commission dans la province concernée ou à l'étranger.
Accident du travail
Un événement imprévu et soudain, attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle.
Lésion professionnelle
Une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident du travail, ou une maladie professionnelle, y compris la récidive, la rechute ou l'aggravation.
Maladie professionnelle
Une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail.
Stage
Un stage implique l'exécution d'un travail pour le compte d'un employeur dans un véritable contexte de travail, par opposition aux exercices pratiques ou aux simulations effectuées dans le contexte d’un établissement d'enseignement. On considère que le stagiaire travaille pour l'établissement d'enseignement responsable, ou pour la commission scolaire dont cet établissement relève.
Clientèle
Les étudiants à temps plein qui ont un emploi rémunéré à temps plein ou à temps partiel.
Restrictions
Ne bénéficient pas de la protection de la Commission de la santé et de la sécurité du travail
- les domestiques et les travailleurs autonomes, les ressources de type familial et les ressources intermédiaires. Si ces personnes désirent obtenir la protection de la Commission, elles peuvent s'inscrire et payer elles-mêmes leurs primes;
- les athlètes professionnels;
- les personnes engagées par un particulier pour garder une autre personne sans être hébergées par ce dernier (ex. : garder un bébé à la résidence d'un particulier sans demeurer sur place).
L'étudiant réputé travailleur, victime d'un accident du travail a droit de recevoir
- son salaire habituel la journée de l'accident;
- une indemnité égale à 90 % de son salaire net (moins les déductions pour impôts, assurance-emploi, Régime des rentes du Québec et Régime québécois d'assurance parentale) les 14 premiers jours suivant l'accident, et ce, pour chaque jour ou partie de jour où il aurait normalement travaillé, n'eût été son incapacité d'exercer son emploi en raison de sa lésion professionnelle. Le paiement en est généralement assuré par l'employeur.
Si l'absence se prolonge au-delà de la 15e journée, l'indemnité de remplacement du revenu d'un étudiant à plein temps est versée par la Commission de la santé et de la sécurité du travail selon les modalités suivantes :
- si l'étudiant a moins de 18 ans, il recevra 99 $ par semaine (en 2013). Ce montant est indexé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation;
- à compter de l'âge de 18 ans, l'indemnité est calculée à partir du revenu brut annuel déterminé sur la base du salaire minimum en vigueur;
- à compter de l'âge de 21 ans, l'indemnité peut être révisée à la hausse si la personne peut démontrer à la Commission que son revenu brut aurait été plus élevé à la fin de ses études si elle n'avait pas subi d'accident ou contracté de maladie professionnelle.
Note
L'étudiant peut faire la démonstration à la Commission qu'il a gagné un revenu brut supérieur à celui qui a été déterminé pour les 12 derniers mois précédant le début de son incapacité.
