Travailleurs salariés.

Demande de conciliation à la Commission de la santé et de la sécurité du travail

Commission de la santé et de la sécurité du travail

Lors d’un conflit avec votre employeur, vous pouvez demander à la Commission de la Santé et de la Sécurité du travail de nommer un conciliateur qui vous aidera à trouver une solution satisfaisante.
 
Si vous n’arrivez pas à une entente et que vous ne retirez pas votre plainte, le conciliateur-décideur convoquera les parties à une audience et rendra une décision. Cette décision peut être contestée auprès de la Commission des lésions professionnelles.

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