Pour obtenir des renseignements sur les relations de travail, les conventions collectives, les sentences arbitrales et les ententes, contactez le ministère du Travail.
Le Service à la clientèle du ministère du Travail offre des renseignements spécialisés concernant les documents déposés au Ministère, notamment
- les conventions collectives (voir les définitions);
- les sentences arbitrales de différend (voir les définitions);
- les sentences arbitrales de grief (voir les définitions)
- les ententes.
Convention collective
Entente écrite concernant les conditions applicables aux salariés d'un employeur, que ce soit le salaire, les vacances, les jours fériés, le régime de retraite, les congés parentaux, les horaires ou les assurances collectives. Elle contient aussi diverses autres clauses, comme les droits syndicaux, le mode de règlement des litiges, les mouvements de main-d'œuvre ou l'ancienneté.
Sentence arbitrale de différend
Décision rendue par un tiers (ou arbitre) dans une mésentente relative à la négociation ou au renouvellement d'une convention collective.
Sentence arbitrale de grief
Décision rendue par un tiers (ou arbitre) dans un litige portant sur l'application ou l'interprétation d'une convention collective.
Les clientèles visées sont les suivantes :
- travailleur;
- professeur;
- chercheur ou étudiant.
Code du travail , L.R.Q., chapitre C-27
Loi modifiant le Code du travail et d'autres dispositions législatives , L.R.Q, 2006, chapitre 58
Règlement sur l'exercice du droit d'association conformément au Code du travail , R.R.Q., chapitre C-27, r.3, art.42
Règlement sur le dépôt d'une sentence arbitrale et les renseignements relatifs à la durée des étapes de la procédure suivie pour l'arbitrage , R.R.Q., chapitre C-27, r.2
