En vertu de la Loi sur les normes du travail, vous avez droit à un certain nombre de congés payés ou non, selon le cas, pour des événements liés à votre famille, comme l’arrivée d’un nouvel enfant, un mariage, un décès ou un acte criminel.
La Loi sur les normes du travail accorde au salarié un certain nombre de congés, payés ou non payés, selon le cas, pour des événements liés à sa famille.
Examens médicaux liés à la grossesse
Une salariée peut s'absenter du travail, sans salaire, pour des examens liés à sa grossesse.
Naissance ou adoption
Un salarié peut s'absenter du travail pendant 5 journées à l'occasion de la naissance de son enfant, de l'adoption d'un enfant, de l’adoption de l’enfant de son conjoint ou lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la 20e semaine de grossesse. Les deux premières journées d'absence sont rémunérées si le salarié travaille depuis 60 jours.
Ce congé peut être fractionné en journées à la demande du salarié. Il doit être pris dans les 15 jours qui suivent l'arrivée de l'enfant à la résidence de son père ou de sa mère ou, le cas échéant, l'interruption de grossesse.
Congé de maternité
De façon générale, une salariée a droit au congé de maternité prévu par la Loi sur les normes du travail. Il s’agit d’un congé sans salaire, d’une durée maximale de 18 semaines continues.
Congé de paternité
Un salarié a droit au congé de paternité prévu par la Loi sur les normes du travail. Il s’agit d’un congé sans salaire, d'une durée maximale de 5 semaines continues.
Congé parental
Le père et la mère d'un nouveau-né et la personne qui adopte un enfant ont droit à un congé parental sans salaire d’une durée maximale de 52 semaines continues.
Le salarié qui prend un congé de maternité, de paternité ou un congé parental peut recevoir des prestations en vertu du Régime québécois d'assurance parentale, entré en vigueur le 1er janvier 2006.
Décès ou funérailles
Lors du décès ou des funérailles d'un membre de sa famille, le salarié a droit à un certain nombre de jours d'absence.
Mariage ou union civile
Un salarié peut s'absenter du travail
- 1 journée avec salaire, le jour de son mariage ou de son union civile;
- 1 journée sans salaire, le jour du mariage ou de l'union civile
- de l'un de ses enfants,
- de son père, de sa mère,
- d'un frère, d'une sœur,
- d'un enfant de son conjoint.
Absences pour obligations familiales
Courte durée
Un salarié peut s'absenter 10 journées par année, sans salaire, pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l'éducation de son enfant ou de l'enfant de son conjoint, ou en raison de l'état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d'un frère, d'une sœur ou de l'un de ses grands-parents.
Ce congé peut être fractionné en journées. Une journée peut aussi être fractionnée, si l'employeur y consent.
Longue durée
Un salarié qui compte 3 mois de service continu peut s'absenter du travail, sans salaire, pendant une longue période lorsque sa présence est requise auprès de son enfant, de son conjoint, de l'enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, du conjoint de son père ou de sa mère, d'un frère, d'une sœur ou de l'un de ses grands-parents, en raison d'une grave maladie ou d'un grave accident.
Cette absence du travail, sans salaire, est d’une durée maximale de 12 semaines sur une période de 12 mois. Elle peut être fractionnée en semaines, en fonction des besoins du salarié. Elle ne peut pas durer moins d’une semaine.
De plus, si un enfant mineur du salarié est atteint d'une maladie grave, potentiellement mortelle, attestée par un certificat médical, le salarié a le droit de prolonger son absence au-delà de ces 12 semaines, mais son absence totale ne peut pas durer plus de 104 semaines.
Congés à la suite d'un acte criminel
Un salarié peut s’absenter de son travail à la suite d'événements tragiques.
L'absence du travail, sans salaire, peut aller jusqu'à 52 semaines pour le salarié dont l’enfant mineur est porté disparu.
L'absence du travail, sans salaire, peut aller jusqu'à 104 semaines pour les personnes suivantes :
- le salarié victime d'un acte criminel qui a subi de graves préjudices et qui se trouve dans une situation l’empêchant d'occuper son emploi habituel;
- le salarié qui doit être présent auprès de son enfant mineur parce que celui-ci a été blessé gravement
- à la suite d'un acte criminel le rendant incapable d'exercer ses activités normales,
- en tentant de procéder légalement à l'arrestation d'un contrevenant ou en prêtant assistance à un agent de la paix qui effectuait une arrestation,
- alors qu'il prévenait ou tentait de prévenir, de façon légale, une infraction ou lorsqu'il a prêté assistance à un agent de la paix.
La Loi modifiant la Loi sur les normes du travail relativement aux absences et aux congés a été sanctionnée le 18 décembre 2007.
