Code du travail

Le Code du travail est la loi générale qui régit l'établissement des rapports collectifs du travail entre un employeur et une association accréditée (voir les définitions), notamment en ce qui concerne :

• l'exercice du droit d'association;
  
• l'accréditation syndicale (voir les définitions);
  
• le devoir syndical de représentation;
  
• la négociation des conventions collectives (voir les définitions);
  
• le règlement des différends et des griefs (voir les définitions); 
  
• l'encadrement du droit de grève et de lock-out dans les secteurs privé et public.

Cette loi ne contient pas de conditions de travail. Les conditions de travail sont comprises dans les conventions collectives négociées par les parties.

Accréditation
Constat du Tribunal administratif du travail que l’association de salariés qui demande à être reconnue reçoit effectivement l’adhésion d’une majorité des salariés du groupe qu’elle souhaite représenter.

Association (ou syndicat) accréditée
Association de salariés qui est officiellement reconnue par le Tribunal administratif du travail. L’association dispose du pouvoir exclusif de négocier les conditions de travail et de tenter de conclure une convention collective pour les salariés compris dans l’unité de négociation pour laquelle elle est accréditée.

Convention collective
Entente écrite concernant les conditions de travail applicables aux salariés de un ou plusieurs employeurs. Elle contient aussi diverses clauses comme les droits syndicaux, le mode de règlement des litiges, les mouvements de main-d’œuvre ou l’ancienneté. 

Grief
Plainte formulée officiellement par un employeur ou un syndicat soumis à l’arbitrage. Le grief porte normalement sur l’interprétation et l’application d’une convention collective.