L'employeur doit donner au salarié un avis écrit avant de mettre fin à son emploi ou de le mettre à pied pour une période de 6 mois ou plus.
Le délai entre l’avis et le départ dépend de la durée du service continu de l'employé :
- un service de moins de 3 mois ne requiert aucun préavis;
- un service de 3 mois à 1 an demande 1 semaine de préavis;
- un service de 1 an à 5 ans demande 2 semaines de préavis;
- un service de 5 ans à 10 ans demande 4 semaines de préavis;
- un service de 10 ans et plus demande 8 semaines de préavis.
L'employeur doit donner au salarié un avis écrit avant de mettre fin à son emploi ou de le mettre à pied pour une période de 6 mois ou plus.
Il est à noter que l'avis verbal ou par affichage ne correspond pas aux exigences de la loi et ne peut être invoqué, sauf si le salarié admet en avoir été avisé ou en avoir pris connaissance dans le délai requis.
Le délai entre l’avis et le départ dépend de la durée du service continu (voir les définitions) de l'employé :
| moins de 3 mois |
aucun préavis |
| 3 mois à 1 an |
1 semaine |
| 1 an à 5 ans |
2 semaines |
| 5 ans à 10 ans |
4 semaines |
| 10 ans et plus |
8 semaines |
Si la mise à pied dure moins de 6 mois ou si l'employeur n'en connaît pas la durée au moment où il fait les mises à pied, l'employeur n'est pas obligé de donner immédiatement le préavis. Le préavis sera dû après 6 mois si le salarié n'est pas rappelé au travail.
La Loi sur les normes du travail n'oblige pas l'employeur à donner un avis à un employé qui a moins de 3 mois de service continu avant de mettre fin à son emploi ou de le mettre à pied pour une période de 6 mois ou plus.
Toutefois, l'article 2091 du Code civil établit que l'employeur ou l'employé lié par un contrat de travail à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l'autre un délai avant la fin de l'emploi. Ce délai doit être raisonnable et tenir compte, notamment, de la nature de l'emploi, des circonstances particulières dans lesquelles il s'exerce et de la durée de la prestation de travail.
Les salariés assujettis à la Loi sur les normes du travail.
Restrictions
Sont exclus les salariés
- qui n'ont pas 3 mois de service continu;
- qui ont commis une faute grave;
- qui sont licenciés ou mis à pied en raison d'un cas de force majeure (ex. : incendie);
- dont le contrat à durée déterminée expire;
- qui ont été engagés pour exécuter une tâche précise à la suite de laquelle leur contrat prend fin.
L'employeur qui ne donne pas d'avis doit verser au salarié une indemnité compensatrice équivalant à son salaire habituel pour un nombre de semaines égal à celui de l'avis qu'il aurait dû recevoir. Par exemple, un employé qui possède 1 an de service chez son employeur doit recevoir une indemnité compensatrice équivalente à 2 semaines de son salaire habituel.
Lors de la résiliation d’un contrat de travail, l'employeur doit payer au salarié l'indemnité pour les congés annuels qu'il n'a pas pris, ainsi qu'une indemnité équivalant à 4 % ou 6 % (selon la durée de service continu) du salaire brut gagné pendant l'année de référence en cours.
Loi sur les normes du travail, L.R.Q., chapitre N-1.1
Code civil, L.Q., 1991, chapitre 64
