Le Code civil ne reconnaît aucun droit aux conjoints de fait. Toutefois, certains programmes gouvernementaux permettent aux conjoints de fait de bénéficier, à certaines conditions, de prestations, rentes ou autres indemnités.
Les critères de reconnaissance des conjoints de fait peuvent varier d'un programme à l'autre. Vous devez donc vérifier ces critères selon votre situation. De façon générale, vous devez avoir vécu ensemble comme mari et femme trois ans ou pendant un an si vous avez eu un enfant issu de votre union ou si vous en avez adopté un.
Deux personnes, de sexe différent ou non, vivent en union de fait si elles font vie commune en dehors du mariage ou de l'union civile et se présentent publiquement comme un couple.
Cette union n'accorde pas les protections juridiques offertes par le mariage ou l'union civile notamment :
- le partage du patrimoine familial;
- la protection de la résidence familiale;
- l'obligation alimentaire entre conjoints;
- le statut d’héritier légal au conjoint survivant;
- le droit à une prestation compensatoire.
En effet, en cas de séparation ou de décès, les conjoints de fait sont considérés comme célibataires sur le plan civil.
Toutefois, un couple en union de fait peut obtenir une certaine protection :
- en rédigeant certains documents juridiques, par exemple :
- un contrat de vie commune ou d'union de fait,
- une entente de rupture,
- un mandat de protection,
- un testament,
- un contrat d'achat en copropriété,
- une procuration;
- en souscrivant à une police d'assurance sur la vie de son conjoint ou en étant désigné bénéficiaire irrévocable.
De plus, une personne en union de fait bénéficie de certains droits. Elle peut notamment :
- consentir aux soins de santé pour son conjoint;
- devenir locataire du logement de son conjoint si ce dernier le quitte en cas de séparation.
Reconnaissance légale de l’union de fait
Certaines lois accordent aux conjoints de fait les mêmes droits et obligations qu'aux conjoints mariés ou unis civilement. Il s’agit, entre autres, des lois suivantes :
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;
- Loi sur l'aide aux personnes et aux familles;
- Loi sur l'aide financière aux études;
- Loi sur l'aide juridique;
- Loi sur l'assurance automobile;
- Loi sur l'assurance médicaments;
- Loi sur les impôts;
- Loi sur la taxe de vente du Québec;
- Loi sur les normes du travail;
- Loi sur le régime de rentes du Québec;
- Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Cette reconnaissance repose sur différents critères qui peuvent varier d'une loi à l'autre.
Contrat de vie commune
Un couple en union de fait peut conclure un contrat de vie commune (aussi appelé contrat de cohabitation) qui établit leurs droits et leurs obligations. Ce contrat permet aux conjoints d’obtenir une certaine protection.
Il peut notamment viser à :
- établir le partage des responsabilités financières;
- préciser la valeur des biens de chaque conjoint;
- prévoir les conséquences d’une séparation, tels le partage des biens communs ou l’attribution d’une pension alimentaire;
- prévoir des donations de biens entre les conjoints.
Le contrat de vie commune peut être modifié en tout temps avec l’accord des 2 conjoints.
Les clauses du contrat doivent être respectées par les 2 conjoints, sinon une requête peut être déposée devant le tribunal pour les faire appliquer.
Le tribunal ne peut pas modifier les clauses du contrat de vie commune, à l'exception des clauses relatives aux enfants à l’égard
- de l'autorité parentale;
- du droit de garde;
- des droits de visite ou de sortie ;
- de la pension alimentaire pour enfants.
Les conjoints peuvent demander l’aide d’un conseiller juridique pour rédiger leur contrat de vie commune ou le rédiger eux-mêmes.
