Si vous avez choisi l'union civile et que vous êtes en rupture, la dissolution de votre union rompt les obligations et les droits légaux que vous avez l'un envers l'autre. Elle permet
- le partage du patrimoine familial;
- la liquidation du régime d'union civile;
- le règlement des modalités de la rupture en ce qui a trait aux mesures accessoires (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.);
- de s'unir civilement à nouveau lorsque la dissolution d'union civile est réglée.
Dissolution d'union civile
Si vous êtes uni civilement à votre conjoint et que vous êtes d’accord avec lui sur tous les aspects de votre séparation, vous pouvez signer un acte notarié si vous n'avez pas d'enfant issu de votre union. Si vous avez des enfants, vous pouvez présenter ensemble une demande sur projet d'accord au tribunal. Sinon, chaque conjoint présente sa demande.
L'union civile est l'engagement de 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui choisissent de faire vie commune et de respecter les droits et les obligations de cette union. Sa célébration doit respecter certaines conditions, sinon elle peut être annulée par le tribunal.
Bien que l'union civile accorde les mêmes effets civils que le mariage, elle en diffère toutefois sur les 3 points suivants :
- l'âge requis;
- le processus de dissolution;
- la loi applicable, si le couple ne réside pas au Québec ou a célébré son union en dehors du Québec.
Cette union permet au couple de s'assujettir à un régime d'union civile.
Elle lui offre également les mêmes protections juridiques que le mariage dans les lois québécoises telles que
- le partage du patrimoine familial;
- le choix et la protection de la résidence familiale;
- l'obligation alimentaire entre conjoints;
- le droit de succéder en l'absence de testament;
- le bénéfice d'une prestation compensatoire;
- le droit à des indemnités ou à des rentes mensuelles en cas du décès du conjoint dans un accident de travail ou de la route.
Par contre, les lois fédérales ne reconnaissent pas l'union civile. Les conjoints unis civilement y sont considérés comme des conjoints de fait.
Clientèle
Tout couple qui désire s'unir civilement.
Conditions
Le couple qui désire s'unir civilement doit remplir les conditions suivantes, notamment :
- avoir 18 ans ou plus;
- ne pas être proche parent (père, mère, frère, soeur, fils ou fille);
- être libre de tout lien matrimonial ou d'union civile;
- s'unir dans un lieu ouvert au public;
- consentir publiquement devant 2 témoins et un célébrant autorisé qui peut être
- un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure,
- un notaire habilité à recevoir des actes notariés,
- un maire, un conseiller municipal, un conseiller d'arrondissement ou un fonctionnaire municipal,
- toute personne désignée par le couple et autorisée par le ministre de la Justice.
La cérémonie doit aussi être précédée par la publication d'un avis d'union civile par le célébrant.
Le célébrant doit procéder à l'affichage de l'acte de publication 20 jours avant la date prévue pour la célébration de l'union.
