Quand un couple se sépare.

Union civile et dissolution d'union civile
Union civile

Ministère de la Justice

Si vous avez choisi l'union civile et que vous êtes en rupture, la dissolution de votre union rompt les obligations et les droits légaux que vous avez l'un envers l'autre. Elle permet

  • le partage du patrimoine familial;
  • la liquidation du régime d'union civile;
  • le règlement des modalités de la rupture en ce qui a trait aux mesures accessoires (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.);
  • de s'unir civilement à nouveau lorsque la dissolution d'union civile est réglée.

Dissolution d'union civile
Si vous êtes uni civilement à votre conjoint et que vous êtes d’accord avec lui sur tous les aspects de votre séparation, vous pouvez signer un acte notarié si vous n'avez pas d'enfant issu de votre union. Si vous avez des enfants, vous pouvez présenter ensemble une demande sur projet d'accord au tribunal. Sinon, chaque conjoint présente sa demande. 

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