Services de commissaire à l'assermentation

Ministère de la Justice

Si vous avez besoin des services d'un commissaire à l’assermentation, vous pouvez vous rendre à l'un des bureaux de Services Québec. Les services de commissaire à l'assermentation y sont offerts gratuitement. 

Certains professionnels, par exemple, les avocats et les notaires peuvent aussi recevoir d'office les déclarations sous serment.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#8;#Justice;#
  • copie certifiée conforme
  • commissaire à l'assermentation, déclaration sous serment, prestation de serment
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